RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2006, n° 04-46.661

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 2004-06-30

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Sommaire

L'article 3 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'est applicable qu'en cas d'accord collectif de réduction anticipée du temps de travail prévu par l'article 3 de la loi " Aubry I " du 13 juin 1998.

Thèmes
  • Statut collectif du travail
  • Accords collectifs
  • Accords particuliers
  • Accord
  • Cadre du 12 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées
  • Article 3
  • Application
  • Condition
  • Réduction du temps de travail
  • Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
  • Cadre du 12 mars 1999

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 04-46.661, C 04-46.662 et D 04-46.663 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique commun aux pourvois

Attendu que Mme X... et MM. Y... et Z..., salariés de l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI) de Montreuil-sur-Mer, font grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Douai, 30 juin 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes de paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 1575 heures pour l'année 2000 en application de l'article 3 de l'accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article 3 de l'accord cadre susvisé n'est applicable qu'aux établissements qui ont adopté le dispositif de réduction anticipée du temps de travail prévu à l'article 3 de la loi "Aubry I" du 13 juin 1998 ; que les juges du fond ayant constaté que tel n'était pas le cas de l'APEI, il en résulte que la durée annuelle de 1575 heures prévue à l'article 3 n'était pas applicable aux salariés ; que le moyen ne peut être accueilli ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme X..., MM. Y... et Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Textes appliqués

  • Loi 98-461 1998-06-13 art. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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