En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée et tiré d'une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile et de l'article du Code du travail n'établissant pas une telle non-conformité ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.