CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2006, n° 05-41.167

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Toulon (section industrie) 2004-07-08

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Y... aux dépens ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur la demande formée par M. X...

Y... tendant notamment à voir reconnaître la poursuite du contrat de travail à la date de son accident le 8 septembre 2003 ; que s'agissant d'une demande indéterminée au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile, le jugement était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X...

Y... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application des articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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