En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Y... aux dépens ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur la demande formée par M. X...
Y... tendant notamment à voir reconnaître la poursuite du contrat de travail à la date de son accident le 8 septembre 2003 ; que s'agissant d'une demande indéterminée au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile, le jugement était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application des articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.