CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2006, n° 05-42.236

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9 chambre A, section référé) 2005-03-03

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une provision à titre de rappel de prime pour l'année 2004, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé par la société Innocentini en qualité de responsable d'approvisionnement selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 janvier 2001 ; qu'il a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de primes ; qu'à titre reconventionnel, l'employeur a sollicité la condamnation de M. X... à restituer le véhicule de l'entreprise, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à restitution du véhicule de l'entreprise, alors, selon le moyen, que seule l'utilisation privée d'un véhicule de l'entreprise mis à disposition du salarié constitue un avantage en nature ; qu'en décidant que l'employeur ne pouvait demander au salarié la restitution du véhicule utilisé, peu important que le véhicule soit ou non à usage professionnel, la cour d'appel a violé les articles , , et du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la mise à disposition du véhicule constituait un avantage en nature résultant d'un usage au sein de l'entreprise, a pu décider qu'il n'y avait pas lieu à restitution du véhicule confié au salarié; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une provision au titre d'un rappel de prime pour l'année 2004, la cour d'appel a retenu que cette demande ne se heurtait à aucune contestation de la part de l'employeur, qui avait déjà réglé lors de l'audience de conciliation les mêmes primes pour les années 2002 et 2003 ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisaient valoir que la prime pour l'année 2004 avait été payée à la fin du mois de janvier 2005, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une provision à titre de rappel de prime pour l'année 2004, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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