RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er février 2006, n° 03-19.851

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grasse, 2003-09-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Sommaire

Les textes relatifs au sursis à statuer ne s'appliquent pas au sursis aux poursuites ordonné dans une procédure de saisie immobilière.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Sursis à statuer
  • Domaine d'application
  • Exclusion
  • Sursis aux poursuites ordonné dans une procédure de saisie immobilière
  • Saisie immobilière
  • Sursis aux poursuites
  • Textes relatifs au sursis à statuer
  • Application (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (Grasse, 25 septembre 2003) et les productions, que la Société de banque et d'investissement SOBI, devenue United European Bank-Monaco, aux droits de laquelle vient la BNP private bank Monaco (la banque), a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société en nom collectif Cannes Esterel (la SNC) , suivant commandement du 8 mars 1996, publié le 3 avril suivant ; qu'un arrêt du 25 février 1998 a ordonné un sursis aux poursuites de saisie immobilière jusqu'à l'issue de l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Grasse sur l'action introduite par la société Immobilière des Bergues (la société IBSA) à l'encontre de la SNC aux fins d'obtenir la réalisation de la promesse de vente que celle-ci lui avait consentie sur l'immeuble objet de la saisie ;

que la banque et la société IBSA, intervenante volontaire, ont ensuite demandé au tribunal de révoquer le sursis ordonné par l'arrêt du 25 février 1998 et de fixer la date d'adjudication ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la SNC fait grief au jugement d'avoir révoqué le sursis prononcé par arrêt du 25 février 1998, alors, selon le moyen, que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge ; qu'en l'espèce, il appartenait à la seule cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait ordonné le sursis à statuer sur les poursuites par son arrêt du 25 février 1998 de se prononcer sur sa révocation ; qu'en faisant droit à la demande de révocation du sursis porté devant lui, le Tribunal a excédé ses pouvoirs et violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas sursis à statuer mais ayant prononcé le sursis aux poursuites de saisie immobilière, les textes visés au moyen ne sont pas applicables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que la SNC fait encore grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer "la caducité" du commandement, alors, selon le moyen :

1 ) que le jugement prorogeant un commandement de saisie immobilière, lorsqu'il est rendu par défaut, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date aux parties elles-mêmes ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir que la banque justifiait avoir fait signifier les deux jugements de prorogation sans constater que le jugement du 24 janvier 2002, rendu par défaut, avait bien été signifié à la SNC Cannes Esterel, qui se plaignait de n'en avoir jamais reçu signification, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile (ancien) ;

2 ) que le jugement prorogeant un commandement de saisie immobilière, lorsqu'il est rendu par défaut, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date ; qu'en affirmant que la loi ne prévoit aucun délai pour la signification d'un tel jugement, alors, de surcroît, qu'il résultait des propres écritres et pièces produites par la banque que le jugement du 24 janvier 2002, rendu par défaut avait seulement fait l'objet d'une signification à avocat, intervenue le 4 septembre 2003, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aucun texte n'impose la signification à la partie saisie des jugements de prorogation du commandement, dont la publication produit effet à l'égard de tous ;

Et attendu que le jugement relève que les jugements des 25 février 1999 et 24 janvier 2002 qui ont prorogé pour 3 ans les effets du commandement initial ont été publiés avant l'expiration du délai précédent ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cannes Esterel aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 379, 380, 561

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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