CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er février 2006, n° 04-12.697

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2003-12-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société marseillaise de crédit ;

Sommaire

Une partie, qui s'était engagée en qualité de caution pour le remboursement d'un prêt consenti par une banque et qui, ayant invoqué la nullité de son cautionnement et du prêt à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière diligentée à son encontre par cette banque, avait été déboutée de ses demandes, pouvait assigner la banque en paiement de diverses sommes sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, sans que cette demande se heurte à l'autorité de la chose jugée. Il n'existait en effet aucune identité d'objet entre l'instance en nullité des contrats de prêt et de cautionnement et celle tendant à rechercher la responsabilité de la banque.

Thèmes
  • Chose jugée
  • Identité d'objet
  • Exclusion
  • Applications diverses
  • Actions en nullité des contrats de prêt et de cautionnement et celle tendant à rechercher la responsabilité de la banque

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit (la banque) a consenti à la société ISTC (la société) un prêt, garanti par la caution solidaire de Mme X... ; que cette société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., laquelle a invoqué la nullité de son cautionnement et du prêt ; que des arrêts des 27 février et 15 octobre 1997 l'ayant déboutée de ses demandes, elle a assigné la banque en paiement de diverses sommes, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de 1997 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait aucune identité d'objet entre l'instance en nullité des contrats de prêt et de cautionnement, ayant abouti aux arrêts de 1997, et celle tendant à rechercher la responsabilité de la banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la Société marseillaise de crédit aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société marseillaise de crédit ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2005-03-08, Bulletin 2005, I, n° 113, p. 97 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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