RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er février 2006, n° 04-14.214

Décision attaquée : tribunal d'instance de Montreuil, 2003-07-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Ayant relevé qu'une partie avait, dans une procédure orale, après un renvoi pour communication de pièces, communiqué une centaine de pièces, le jour de l'audience, de sorte que son adversaire n'avait pu en prendre connaissance, le tribunal d'instance, qui a discrétionnairement apprécié l'opportunité d'un nouveau renvoi, a exactement retenu que ces pièces devaient être écartée des débats.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil, 22 juillet 2002), que M. X..., propriétaire d'un appartement qu'il avait donné en location à M. Ludovic Y... avec le cautionnement de M. Jean Patrick Y..., a saisi un tribunal d'instance qui, par jugement rendu par défaut, a condamné le locataire, son épouse et la caution au paiement de diverses sommes ; que M. Ludovic Y... a formé opposition à ce jugement ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. Ludovic Y... fait grief au jugement rendu sur son opposition d'avoir, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, écarté des débats, comme non communiquées en temps utile, les pièces qu'il avait présentées à l'audience, et d'avoir prononcé diverses condamnations, alors, selon le moyen :

1 / que le juge civil tient de l'article du nouveau Code de procédure civile le pouvoir d'écarter des débats les pièces communiquées tardivement ; que le tribunal d'instance tient cependant de l'article du nouveau Code de procédure civile le pouvoir d'organiser des débats oraux et contradictoires ; que le tribunal d'instance est en outre investi par l'article du nouveau Code de procédure civile du pouvoir de renvoyer les débats à une audience ultérieure ; que le tribunal d'instance ne peut dès lors s'estimer tenu d'écarter des pièces versées à l'audience sans se priver des facultés qui lui sont ainsi ouvertes et sans méconnaître l'étendue des pouvoirs qu'il tient, d'une part, de l'article du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, des articles et du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a, d'une part, commis un excès de pouvoir négatif et violé l'article du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, commis un excès de pouvoir négatif et violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que l'article du nouveau Code de procédure civile est destiné à assurer le respect du principe de la contradiction ; que ce texte confère au juge la faculté d'écarter des débats les pièces communiquées tardivement dès lors que le principe de la contradiction serait à défaut susceptible d'être mis en échec ; que la procédure devant le tribunal d'instance est orale et que les débats peuvent être renvoyés à une audience ultérieure ; que la décision du tribunal d'instance d'écarter les pièces versées à l'audience n'était donc pas le seul moyen de préserver le principe de la contradiction ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Ludovic Y... avait, après un renvoi pour communication de pièces, communiqué une centaine de pièces, le jour de l'audience, de sorte que M. X... n'avait pu en prendre connaissance, le tribunal, qui a discrétionnairement apprécié l'opportunité d'un nouveau renvoi, a exactement retenu que ces pièces devaient être écartées des débats ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Ludovic Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 135

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1996-03-13, Bulletin 1996, V, n° 95, p. 66 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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