IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er février 2006, n° 04-14.247

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Foix, 2004-01-27

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Percier Finance ;

Sommaire

N'est pas recevable le pourvoi dirigé contre une décision qui ne fait pas grief au demandeur au pourvoi et lui est plus favorable que celle qui aurait dû être prise.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Ouverture
  • Conditions
  • Intérêt
  • Défaut
  • Cas
  • Décision donnant satisfaction à l'auteur du pourvoi
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Foix, 27 janvier 2004), rendu en dernier ressort, d'avoir, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à leur encontre et à la demande du créancier poursuivant, reporté la date de l'audience d'adjudication au delà de quatre mois, alors que l'incident avait été déposé moins de cinq jours avant la date prévue pour cette audience, et sans faire état de causes graves et dûment justifiées ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que M. et Mme X... sont sans intérêt à critiquer une telle décision qui, loin de leur faire grief, leur est au contraire plus favorable que celle qui aurait dû être prise ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Percier Finance ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 609

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2005-12-15, Bulletin 2005, II, n° 327, p. 288 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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