RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 février 2006, n° 03-12.804

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 20 janvier 2003ECLI:FR:CCASS:2006:C100208

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association L'Alliance pour la suppression des corridas à payer aux associations Club taurin de Toulouse et Tolosa toris, chacune, la somme de 1 000 euros ;

Sommaire

Après avoir rappelé l'inapplicabilité du délit de l'article du code pénal aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, une cour d'appel, qui a constaté l'ancienneté de l'existence de celle-ci et déduit sa persistance de l'intérêt que lui portait un nombre suffisant de personnes, rejette valablement une demande en dissolution d'association ayant pour objet l'organisation de corridas dans la ville et ses environs

Thèmes
  • Association
  • Dissolution
  • Cause
  • Objet illicite
  • Définition
  • Exclusion
  • Cas
  • Spectacles
  • Corrida
  • Organisation
  • Conditions
  • Tradition locale ininterrompue

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'Association catholique pour le respect de la création animale du désistement de son pourvoi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les deux associations Club taurin de Toulouse et Tolosa toros ont pour objet l'organisation de corridas dans l'agglomération toulousaine et le département de la Haute-Garonne ; que l'association L'Alliance pour la suppression de corridas les a assignées en dissolution pour objet illicite, déduit de l'interdiction des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, infraction prévue et punie par l'article du Code pénal ; qu'elle a été déboutée ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 janvier 2003), après avoir rappelé l'inapplicabilité du texte, inscrite en son alinéa 3, aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, a, par motifs propres et adoptés, souverainement constaté l'ancienneté de l'existence de celle-ci, puis déduit sa persistance de l'intérêt que lui portait un nombre suffisant de personnes ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association L'Alliance pour la suppression des corridas aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association L'Alliance pour la suppression des corridas à payer aux associations Club taurin de Toulouse et Tolosa toris, chacune, la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.

Textes appliqués

  • code pénal 521-1

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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