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Combats de coqs et gallodromes en 2026 : où sont-ils encore permis, et que risquent organisateurs, éleveurs et spectateurs ?

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Maître Hassan KOHEN
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Combats de coqs et gallodromes en 2026 : où sont-ils encore permis, et que risquent organisateurs, éleveurs et spectateurs ?

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Le 9 décembre 2025, selon France 3 Hauts-de-France, le tribunal correctionnel de Béthune a condamné l’exploitant d’un gallodrome de Norrent-Fontes, dans le Pas-de-Calais, à 10 000 euros d’amende avec sursis et à cinq ans d’interdiction d’exercer cette activité. D’après ce média, l’homme avait racheté en 2021 une arène restée sans combats depuis 1999 et y avait poursuivi l’activité jusqu’en 2025, malgré l’abrogation de son autorisation par le préfet ; il devait faire appel. Dans des communes voisines, d’autres gallodromes du Nord et du Pas-de-Calais accueillent pourtant régulièrement des combats de coqs sans que leurs organisateurs soient poursuivis, comme les arènes des Antilles, de La Réunion ou de Polynésie française.

Cette coexistence s’explique par une exception du code pénal, plus étroite qu’on ne le croit. Le combat de coqs est en principe un délit de sévices graves envers un animal. Il n’échappe à la répression que dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie, et la loi interdit depuis 1964 d’ouvrir de nouveaux gallodromes. Le Sénat a rejeté le 14 novembre 2024 une proposition de loi qui voulait en interdire l’accès aux moins de seize ans, et le Gouvernement, interrogé en juin 2025, a estimé que le dispositif préservait « un équilibre satisfaisant ».

Cet article s’adresse au coqueleur qui élève et fait combattre ses coqs, à l’organisateur qui envisage de reprendre ou de déplacer une arène, au spectateur qui filme, au voisin d’un élevage et à la personne convoquée après un combat. Il expose d’abord où et à quelles conditions un combat de coqs reste permis, puis ce que chacun risque en dehors de ce cadre et comment se défendre, selon le droit en vigueur au 7 octobre 2026.

I. Où les combats de coqs restent-ils permis, et à quelles conditions ?

A. Interdits par principe, tolérés seulement là où la tradition n’a jamais cessé

Le point de départ est l’article 521-1 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 2 décembre 2021. Il punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, publiquement ou non, « d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique », apprivoisé ou tenu en captivité. Un coq élevé pour le combat est un animal domestique tenu en captivité, et le combat consiste à placer deux oiseaux, souvent armés d’ergots artificiels, dans une arène fermée jusqu’à l’abandon, la blessure grave ou la mort de l’un d’eux. Hors exception, cette pratique entre dans le champ du texte, dont l’économie générale est présentée dans notre article consacré aux sévices graves et actes de cruauté envers les animaux.

La chambre criminelle a précisé l’élément moral de ce délit dans une décision du 5 mars 2019 relative à une question prioritaire de constitutionnalité. Elle y rappelle que les sévices et actes de cruauté « ne s’entendent que d’actes accomplis intentionnellement dans le but de provoquer leur souffrance ou leur mort » (Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18-84.554). Le combat organisé, dont l’objet même est de faire blesser un coq par un autre, correspond à cette définition. D’autres textes complètent le dispositif. L’article 522-1 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique sans nécessité, « hors du cadre d’activités légales ». L’article R. 654-1 réprime les mauvais traitements volontaires d’une contravention de la 4e classe, soit 750 euros au plus selon l’article 131-13. Le code rural pose enfin une interdiction générale des mauvais traitements à l’article L. 214-3 et prohibe, à l’article R. 214-85, la participation d’animaux à des jeux et attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements dans les lieux ouverts au public.

L’exception tient en une phrase de l’article 521-1 : « Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. » La même réserve figure, mot pour mot, dans l’article 522-1 et dans l’article R. 654-1, tandis que l’article R. 214-85 du code rural réserve expressément l’application de l’article 521-1. Dans une localité de tradition, le combat lui-même ne tombe donc sous le coup d’aucun de ces textes. Partout ailleurs, il reste un délit, quelle que soit la discrétion du lieu ou le nombre de spectateurs (article 521-1).

Cette exception n’est pas calquée sur celle des courses de taureaux, qui figure dans la phrase précédente du même article. Pour les taureaux, le texte vise le cas où une tradition locale ininterrompue « peut être invoquée » ; pour les coqs, la tradition doit pouvoir être « établie », et seulement dans des « localités ». Le Conseil constitutionnel a jugé que les deux activités sont des pratiques distinctes par leur nature et que le législateur de 1964 avait entendu, pour les coqs, « favoriser l’extinction de ces pratiques » (décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015). Saisi trois ans plus tôt de l’exception taurine, il avait admis une différence de traitement selon les zones géographiques, en relevant que la notion de tradition locale ininterrompue « ne revêt pas un caractère équivoque » (décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012).

La chambre criminelle a tiré de ces décisions une règle commune aux deux exceptions. Dans son arrêt du 5 mars 2019, elle juge que le principe d’égalité n’impose pas d’étendre l’exonération de responsabilité pénale à d’autres cas que ceux des combats de coqs et des courses de taureaux, admis « dans les parties du territoire national où elles font partie d’une tradition ininterrompue et pour les seuls actes relevant de cette tradition » (Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18-84.554). Deux limites en découlent : une limite géographique, la localité de tradition, et une limite matérielle, les gestes qui appartiennent réellement à cette tradition.

Concrètement, où se trouvent ces localités ? En métropole, la pratique ne subsiste que dans des communes du Nord et du Pas-de-Calais. Le tribunal administratif de Lille présente ces deux départements, dans le communiqué accompagnant son jugement du 26 décembre 2024, comme les seuls où la pratique peut encore être autorisée, le préfet étant l’autorité compétente et la fédération régionale des coqueleurs servant souvent d’intermédiaire. Outre-mer, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a admis, dans l’affaire jugée par la chambre criminelle en 2018 et présentée plus loin, que le prévenu justifiait de la tradition des combats de coqs à La Réunion. La presse ultramarine décrit des combats réguliers en Guadeloupe, en Martinique, où une fête de quartier en accueillait encore en juin 2026 selon France-Antilles, et à Tahiti, où ils se tiennent chaque dimanche selon Polynésie la 1re. Ces descriptions ne valent pas reconnaissance juridique : la tradition s’apprécie commune par commune, et un combat organisé dans une localité voisine sans tradition propre reste punissable.

Comment le juge apprécie-t-il cette tradition ? Dans sa réponse à une question orale de la sénatrice Antoinette Guhl, apportée en séance le 24 juin 2025 et publiée au Journal officiel du Sénat le 25 juin, le Gouvernement rappelle que la tradition ininterrompue est appréciée par le juge du fond selon plusieurs critères, sous un contrôle strict de la Cour de cassation sur la motivation. Le tribunal administratif de Lille, dans l’affaire de Norrent-Fontes, a retenu une approche particulièrement stricte : la tradition ne peut être appréciée que sur le territoire de la seule commune où se tiennent les combats, et l’absence de tout combat entre 1999 et novembre 2021 suffisait à l’exclure, même si des communes voisines n’avaient jamais cessé d’en organiser. Le tribunal souligne que la loi est conçue pour conduire à « la fin progressive des combats de coqs », ce qui rejoint la lecture du Conseil constitutionnel.

La jurisprudence taurine, plus abondante, est parfois invoquée par analogie, mais avec prudence. Pour les courses de taureaux, la deuxième chambre civile a admis que des organisateurs se prévalent de l’immunité « en raison de l’appartenance de la commune concernée à une région dans laquelle persiste cette tradition » (Cass. 2e civ., 22 novembre 2001, n° 00-16.452). La première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait constaté l’ancienneté de la tradition, puis en avait « déduit sa persistance de l’intérêt que lui portait un nombre suffisant de personnes » (Cass. 1re civ., 7 février 2006, n° 03-12.804). Cette lecture régionale ne se transpose pas mécaniquement aux coqs, puisque le texte parle de « localités » et que le juge administratif lillois a refusé de raisonner à l’échelle d’un bassin. Les recherches menées pour cet article n’ont pas permis d’identifier un arrêt de la chambre criminelle définissant la localité en matière de combats de coqs ; la question reste donc ouverte devant le juge pénal.

Un dernier enseignement de la jurisprudence taurine mérite l’attention de l’organisateur : l’autorisation administrative ne lie pas le juge pénal. À propos d’une corrida organisée à Floirac, la chambre criminelle a relevé que la cour d’appel « n’était pas liée par la décision de l’autorité administrative » lorsqu’elle a apprécié l’existence de la tradition (Cass. crim., 16 septembre 1997, n° 96-82.649). Une autorisation préfectorale facilite la preuve, mais elle ne garantit pas l’immunité : le préfet peut l’abroger, comme à Norrent-Fontes, et le tribunal correctionnel apprécie lui-même la condition légale. L’exception taurine appliquée récemment aux arènes de Nîmes est d’ailleurs examinée dans notre article sur la relaxe prononcée après une irruption dans une arène de corrida.

B. Ouvrir, déplacer ou rouvrir un gallodrome : un délit autonome, même avec l’accord du maire

Même dans une localité de tradition, l’article 521-1 ferme la porte à toute extension de la pratique : « Est punie des peines prévues au présent article toute création d’un nouveau gallodrome. » L’organisateur qui ouvre une nouvelle arène encourt donc trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, indépendamment de tout acte de cruauté prouvé lors d’un combat (article 521-1 du code pénal). Le Conseil constitutionnel, saisi par un exploitant réunionnais qui dénonçait l’inégalité avec les arènes taurines, dont la construction n’est pas interdite, a jugé cette incrimination conforme à la Constitution (décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015).

L’affaire jugée par la chambre criminelle le 11 septembre 2018 montre la portée de cette règle. Un habitant de Saint-André, à La Réunion, avait construit sur son terrain une salle présentée comme une salle de spectacle, mais utilisée exclusivement pour des combats de coqs depuis le 12 décembre 2014. Le maire avait autorisé l’activité à titre provisoire, sous réserve d’une autorisation préfectorale, et l’intéressé expliquait reprendre l’activité de combats de coqs d’une autre famille, dont il avait demandé le transfert. La sous-préfecture avait refusé ce transfert par une décision notifiée le 14 août 2015. Convoqué par un officier de police judiciaire en février 2016, il a été condamné pour création d’un nouveau gallodrome à huit mois d’emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d’amende. Les juges d’appel avaient relevé que la reprise de l’activité d’une autre famille n’empêchait pas la création illicite, et que « le texte ne prévoit nullement la possibilité de transfert d’un gallodrome ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, jugeant que « le fait de dédier une salle aux combats de coqs sur un terrain où ne préexistait pas de gallodrome » constitue la création d’un nouveau gallodrome (Cass. crim., 11 septembre 2018, n° 17-85.817).

Trois leçons pratiques s’en dégagent. D’abord, le critère retenu est matériel : un lieu dédié aux combats, sur un terrain où il n’en existait pas. Le déménagement d’une activité ancienne vers une autre adresse équivaut donc à une création, même si la tradition de la commune n’est pas contestée. Ensuite, l’autorisation du maire ne protège pas : le prévenu de Saint-André en disposait, à titre provisoire, et il a été condamné. Enfin, l’argument tiré de l’erreur sur le droit doit être soulevé devant les juges du fond. L’article 122-3 du code pénal exonère la personne qui a cru, « par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter », pouvoir légitimement accomplir l’acte. Le prévenu invoquait l’arrêté municipal pour la première fois devant la Cour de cassation, qui a relevé que le moyen était nouveau en cette branche (Cass. crim., 11 septembre 2018, n° 17-85.817) : la question n’a donc pas été tranchée au fond.

L’affaire de Norrent-Fontes illustre la combinaison des volets administratif et pénal. Selon le communiqué du tribunal administratif de Lille, le préfet du Pas-de-Calais avait autorisé un habitant à organiser des rassemblements de combats de coqs par deux arrêtés du 19 novembre 2021 et du 10 janvier 2022. Averti par un signalement de la Fondation Brigitte Bardot que le bénéficiaire avait en réalité créé un nouveau gallodrome, il a abrogé la seconde autorisation le 15 février 2022. Le tribunal administratif a rejeté, le 26 décembre 2024, le recours de la fédération des coqueleurs et de l’organisateur : saisi d’une demande, le préfet doit vérifier qu’il existe dans la commune une tradition ininterrompue de combats et refuser l’autorisation dans le cas contraire. Une interruption de vingt-deux ans excluait cette tradition, et l’autorisation initiale revenait à recréer un gallodrome.

Le volet pénal a suivi. D’après France 3 Hauts-de-France, le tribunal correctionnel de Béthune a déclaré l’organisateur coupable de création d’un gallodrome pour la période du 18 décembre 2021 au 12 janvier 2022, et de complicité d’actes de cruauté envers un animal domestique du 1er janvier 2023 au 30 mars 2025, en le relaxant pour le reste de la période poursuivie. Il a prononcé 10 000 euros d’amende avec sursis et cinq ans d’interdiction d’exercer une activité de gallodrome, avec exécution provisoire. Le même média indiquait que l’intéressé devait faire appel. Aucune décision d’appel n’apparaissait dans les bases publiques consultées le 7 octobre 2026 : ce jugement doit donc être lu comme une décision de première instance, susceptible d’être réformée.

Pour l’acheteur ou le repreneur d’une arène, la conséquence est nette. Reprendre un gallodrome existant, au même endroit, dans une commune où les combats ne se sont jamais interrompus, ne correspond à aucune des situations sanctionnées dans ces décisions. Construire une nouvelle salle, déplacer l’activité sur un autre terrain ou rouvrir une arène fermée depuis des années, en revanche, expose à la qualification de création d’un nouveau gallodrome et, si des combats s’y tiennent, à des poursuites pour sévices graves ou complicité. Avant tout achat, il est donc prudent de réunir les preuves de la continuité des combats dans la commune et sur le site lui-même, et de vérifier la situation administrative de l’arène auprès de la préfecture.

II. Organisateur, coqueleur, spectateur, vidéaste : ce que chacun risque et comment se défendre

A. Hors des localités de tradition : délit, complicité, vidéo et coqs saisis

En dehors d’une localité de tradition, ou dans un gallodrome créé illégalement, chaque combat peut être poursuivi comme un délit de sévices graves ou d’actes de cruauté. L’article 521-1 prévoit trois paliers de peine. Le délit simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les peines passent à quatre ans et 60 000 euros en cas de circonstance aggravante, notamment « le fait d’être le propriétaire ou le gardien de l’animal », ou « le fait de le commettre en présence d’un mineur ». Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, elles sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article 521-1 du code pénal). Le coqueleur qui lâche son propre coq dans l’arène pourrait ainsi, à la lecture du texte, relever du palier aggravé dès le premier combat, et du palier le plus élevé si le combat se termine par la mort d’un oiseau.

L’organisateur, le propriétaire du terrain ou de la salle, la personne qui arbitre ou qui encaisse les entrées n’exercent pas eux-mêmes les sévices, mais ils peuvent être poursuivis comme complices. L’article 121-7 du code pénal définit le complice comme la personne qui sciemment, « par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation », ou qui a provoqué l’infraction ou donné des instructions pour la commettre. C’est sous cette qualification que l’organisateur de Norrent-Fontes a été condamné en première instance pour la période 2023-2025, selon la presse. La situation du simple spectateur est différente : sa présence passive ne correspond pas, en elle-même, à une aide ou à une assistance au sens de ce texte. Le spectateur qui prépare un coq, fixe les ergots, tient l’arène ou transporte les animaux pourrait en revanche se voir reprocher une aide. L’analyse dépend des faits établis par l’enquête, et notre page consacrée à la complicité d’infraction détaille les éléments que l’accusation doit prouver.

Filmer un combat clandestin n’est pas neutre. L’article 521-1-2 du code pénal, en vigueur depuis le 2 décembre 2021, fait du « fait d’enregistrer sciemment » des images de sévices graves un acte de complicité, puni des mêmes peines que l’infraction filmée. La diffusion de l’enregistrement sur internet est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le texte ne s’applique pas lorsque l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation des images vise à apporter « une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice ». Deux conséquences pratiques en découlent. Le spectateur qui filme pour partager la vidéo sur un réseau social s’expose à ces peines si le combat est illégal. Le militant ou le journaliste qui documente une pratique pour alimenter le débat, ou la personne qui remet ses images à la police, entre dans l’exception. Dans un gallodrome légalement exploité, le combat ne constitue pas une infraction pénale, et le délit de l’article 521-1-2, qui suppose des images de la commission d’une infraction, ne paraît pas applicable ; France 3 rapportait ainsi en avril 2026 qu’un militant avait filmé en caméra cachée des combats autorisés dans le Nord pour les dénoncer publiquement.

Les textes réglementaires prennent le relais lorsque le délit n’est pas caractérisé. La participation d’un animal à des jeux ou attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les foires, fêtes foraines et autres lieux ouverts au public, est une contravention de la 4e classe prévue par l’article R. 215-9 du code rural, toujours sous réserve de l’exception de l’article 521-1. Les mauvais traitements volontaires de l’article R. 654-1 relèvent de la même classe. Ni l’une ni l’autre de ces contraventions ne figure dans la liste de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, dans sa version du 3 août 2026, qui énumère celles dont le paiement d’une amende forfaitaire éteint l’action publique : il n’existe donc pas d’amende forfaitaire à payer pour clore l’affaire, et le dossier, s’il est poursuivi, relève du juge des contraventions, selon la procédure devant le tribunal de police. Quant à l’abattage d’un coq blessé à l’issue d’un combat illégal, il pourrait relever de l’article 522-1, qui vise la mise à mort sans nécessité hors du cadre d’activités légales ; les conditions dans lesquelles un particulier peut tuer ses propres volailles sont détaillées dans notre article sur l’abattage familial des volailles et des petits animaux.

Les peines complémentaires pèsent souvent plus lourd que l’amende. L’article 521-1 permet au tribunal de prononcer l’interdiction, définitive ou temporaire, de détenir un animal, ce qui met fin à l’élevage, ainsi que l’interdiction, définitive ou pour cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dont les facilités ont été sciemment utilisées pour commettre l’infraction. Le tribunal statue sur le sort des animaux, peut les confisquer et les remettre à une fondation ou à une association de protection animale, qui pourra librement en disposer. Les associations qui organisent des combats encourent, comme personnes morales, une amende selon les modalités de l’article 131-38 et plusieurs des peines de l’article 131-39 que le même texte énumère. Le juge peut enfin imposer, à la place ou en plus de l’emprisonnement, le « stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale » prévu au 8° de l’article 131-5-1 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026.

Reste le sort des coqs pendant la procédure, question très concrète pour un éleveur qui détient plusieurs dizaines d’oiseaux. L’article 99-1 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de placer les animaux saisis dans un lieu de dépôt ou de les confier à une fondation ou à une association de protection animale jusqu’au jugement. Si les conditions du placement mettent leur santé en péril, ou si les frais de conservation dépassent leur valeur économique, un magistrat du siège peut ordonner, après avis d’un vétérinaire, leur cession, leur remise à un tiers ou leur euthanasie ; le propriétaire peut contester cette ordonnance devant le premier président de la cour d’appel. Surtout, « Les frais exposés pour la garde de l’animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire », sauf exonération accordée par le magistrat ou par le tribunal ; le texte ajoute que « Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe. »

L’enjeu financier est réel. Dans une affaire de défaut de soins jugée le 10 septembre 2026, la cour d’appel de Douai a condamné la propriétaire de vingt-deux chiens placés auprès d’une association à rembourser leurs frais de garde, calculés « sur la base d’un taux journalier qui peut être fixé à la somme de 10 euros par animal », soit 45 980 euros pour 209 jours. Elle a précisé que ces frais « ne relèvent pas des frais de justice » et que l’association les réclamait au titre d’un intérêt personnel, en lien direct avec les faits poursuivis (CA Douai, 10 septembre 2026, n° 26/00023). L’affaire ne concernait pas des coqs, mais le raisonnement vaut pour tout animal saisi. Les démarches pour obtenir la restitution d’un animal ou contester ces frais sont détaillées dans notre article sur l’animal saisi par la police ou placé en refuge.

Les associations de protection animale jouent enfin un rôle central dans ces dossiers, comme le montrent les signalements à l’origine des affaires de Norrent-Fontes. L’article 2-13 du code de procédure pénale leur permet d’exercer les droits de la partie civile pour les sévices graves, les actes de cruauté, les mauvais traitements et les atteintes volontaires à la vie d’un animal, à condition d’être « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits » ; les fondations reconnues d’utilité publique disposent du même droit. Ce texte d’exception s’interprète strictement. Dans l’arrêt du 10 septembre 2026, la cour d’appel de Douai a déclaré irrecevable la demande de préjudice moral d’une association qui n’avait pas cinq ans d’existence à la date des faits, ainsi que celle d’une fondation dont le représentant n’était pas justifié, tout en admettant la demande de frais de garde (CA Douai, 10 septembre 2026, n° 26/00023). Pour la défense, vérifier la date de déclaration et le mandat de chaque partie civile est donc un réflexe utile.

B. Dans un gallodrome autorisé, face à la police ou devant le tribunal : ce qui reste permis et comment se défendre

Dans une localité de tradition et dans un gallodrome existant, le combat échappe aux textes répressifs, mais seulement pour les gestes qui relèvent de cette tradition, selon la formule de la chambre criminelle déjà citée. Une pratique étrangère aux usages locaux, comme l’introduction d’un procédé nouveau destiné à aggraver les blessures, pourrait ne pas bénéficier de l’exception ; la question relèverait de l’appréciation du juge au vu des preuves sur les usages de la commune. Aucun des textes examinés n’interdit spécifiquement la présence de mineurs : la circonstance aggravante de l’article 521-1 ne joue que si l’infraction est constituée, ce qui n’est pas le cas d’un combat couvert par l’exception. La proposition de loi n° 475 (2023-2024), déposée au Sénat par Samantha Cazebonne le 27 mars 2024 pour interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans, a été rejetée en séance le 14 novembre 2024, après le rapport n° 115 de la commission des lois. Les recherches menées pour cet article n’ont pas révélé d’autre texte national de ce type adopté depuis, au 7 octobre 2026.

Élever des coqs de combat n’est pas en soi une infraction. Le détenteur doit respecter les obligations générales de l’article R. 214-17 du code rural : nourriture et abreuvement suffisants, soins en cas de maladie ou de blessure, habitat adapté à l’espèce et absence de dispositifs de contention provoquant des blessures ou des souffrances. Le litige le plus fréquent oppose plutôt l’éleveur à son voisin. Dans un jugement du 25 juin 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Omer a débouté un voisin qui demandait la suppression d’un élevage de coqs installé au fond d’un jardin, présenté par lui comme comptant une vingtaine de cages de coqs de combat. Un commissaire de justice avait mesuré jusqu’à 74,4 décibels pendant une minute, mais le tribunal a jugé que l’anormalité du trouble devait s’apprécier « en tenant compte du contexte géographique rural, familier de bruits animaliers », et que le caractère continu ou répété des nuisances n’était pas établi par des constats réalisés aux mêmes heures, en début de matinée (TJ Saint-Omer, 25 juin 2026, n° 25/00368). Le fondement de ces actions est l’article 1253 du code civil, qui écarte aussi, sous conditions, la responsabilité de l’auteur d’une activité antérieure à l’installation du voisin.

Lorsqu’une enquête est ouverte, la première étape est souvent une convocation au commissariat ou à la gendarmerie, parfois après une intervention lors d’un combat et la saisie des coqs. Les droits de la personne entendue, dont l’assistance d’un avocat, sont présentés dans notre article sur l’audition libre. La défense se construit ensuite autour de cinq questions.

La première est celle de la tradition. En pratique, celui qui s’en prévaut a intérêt à réunir des éléments précis sur la commune du combat : arrêtés préfectoraux successifs, calendriers et comptes rendus de la fédération, articles de presse locale, archives municipales, attestations d’anciens coqueleurs. Une interruption longue, comme les vingt-deux ans relevés à Norrent-Fontes, est en pratique difficile à surmonter, et l’existence de combats dans une commune voisine ne suffit pas selon la lecture du juge administratif lillois.

La deuxième porte sur le caractère nouveau du gallodrome. La défense doit établir la continuité du lieu : même terrain, même bâtiment ou reconstruction sur place, activité jamais interrompue. Le déplacement de l’activité vers un terrain où aucun gallodrome n’existait a été assimilé à une création dans l’affaire de Saint-André (Cass. crim., 11 septembre 2018, n° 17-85.817).

La troisième concerne les périodes et les faits reprochés. La relaxe partielle prononcée à Béthune pour certaines périodes, telle que rapportée par la presse, rappelle que l’accusation doit prouver chaque combat, chaque date et le rôle exact de chacun. La complicité suppose que l’aide ait été apportée « sciemment », c’est-à-dire en connaissance de l’infraction ainsi facilitée (article 121-7 du code pénal).

La quatrième est l’erreur sur le droit. Un organisateur qui a obtenu une autorisation du maire ou du préfet peut soutenir qu’il ne pouvait pas éviter son erreur, mais il doit le faire dès la première instance, avec les pièces, puisque la Cour de cassation n’a pas examiné cet argument présenté pour la première fois devant elle. Sa portée reste incertaine, le juge pénal n’étant pas lié par l’appréciation de l’administration.

La cinquième touche à la réponse pénale. Le délit de l’article 521-1 étant puni de cinq ans d’emprisonnement au plus, il entre dans le champ de la composition pénale prévue par l’article 41-2 du code de procédure pénale, qui peut comporter une amende de composition, le dessaisissement de la chose ayant servi à l’infraction ou un stage. Le procureur peut aussi recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ouverte par l’article 495-7 du code de procédure pénale à tous les délits sauf exceptions qui ne concernent pas celui-ci, ou à une mesure alternative de l’article 41-1, comme un stage ou la régularisation de la situation. À défaut, l’affaire est jugée par le tribunal correctionnel, devant lequel se discutent la tradition, la création du gallodrome et la proportion des peines complémentaires ; notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel en décrit le déroulement. Une condamnation figure au casier judiciaire, et les conditions d’effacement d’une mention au casier judiciaire doivent être anticipées par ceux dont l’activité professionnelle exige un bulletin vierge.

Conclusion

Le combat de coqs n’est pas légal en France : il échappe seulement à la répression dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie, pour les gestes qui relèvent de cette tradition et dans des gallodromes qui existaient déjà. En métropole, cette exception ne joue plus que dans des communes du Nord et du Pas-de-Calais, sous le contrôle du préfet ; outre-mer, elle dépend de la même preuve, commune par commune. Ouvrir une nouvelle arène, déplacer une activité ancienne ou rouvrir un gallodrome après une longue interruption peut exposer à trois ans d’emprisonnement, même avec l’accord du maire. Hors de ce cadre, chaque combat peut exposer l’éleveur à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le coq meurt, l’organisateur à des poursuites pour complicité, et celui qui filme pour diffuser à des poursuites spécifiques.

Les conséquences dépassent la peine principale : interdiction de détenir des animaux, interdiction d’exploiter une arène, confiscation des coqs et frais de garde qui, comme l’a montré une affaire de chiens jugée à Douai, peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Les règles exposées sont celles en vigueur au 7 octobre 2026. Le jugement de Béthune, dont l’appel était annoncé, n’est peut-être pas définitif, et de nouvelles propositions de loi pourraient restreindre encore la pratique. La tradition, la nouveauté du gallodrome et le rôle de chacun restent appréciés au cas par cas par le juge, au vu des preuves réunies.

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