CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 février 2006, n° 03-17.642

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Annecy, 2003-05-26

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la société Atlas voyages et déclaré la société Lufthansa entièrement responsable de l'inexécution du contrat de transport, le jugement rendu le 26 mai 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Annecy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bonneville ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, déboute la société Atlas voyages de sa demande ; condamne, in solidum, la société Lufthansa et la société Atlas voyages à payer à la SCP Richard la somme de 2 000 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

Sommaire

L'article du code de l'aviation civile, qui prévoit que, pour les transports internationaux, le transporteur aérien ne peut embarquer les voyageurs qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues, contient l'obligation, à la charge de ce transporteur, de vérifier que les passagers, parties au contrat de transport, sont munis des documents nécessaires à leur entrée sur le territoire du pays de destination. L'obligation, pour le passager, de se conformer aux prescriptions gouvernementales concernant les documents d'entrée et de sortie des territoires où il se rend, ne saurait exonérer le transporteur aérien de son obligation de vérifications de l'accomplissement des formalités requises pour la complète efficacité du contrat de transport.

Thèmes
  • Transports aeriens
  • Transport de personnes
  • Responsabilité des transporteurs de personnes
  • Obligations
  • Etendue
  • Obligation de vérifier l'accomplissement par les passagers des formalités d'entrée sur le territoire de l'etat de destination
  • Portée
  • Recherche de l'efficacité du contrat de transport
  • Exonération
  • Causes d'exonération
  • Définition
  • Exclusion

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., qui avait acheté, par l'intermédiaire de l'agence Atlas Voyages, un billet pour un vol aller-retour Lyon-Abidjan sur un avion de la compagnie Lufthansa, s'est vu refuser l'entrée sur le territoire de la Côte d'Ivoire, faute d'avoir un visa ; qu'il a assigné l'agence de voyages en réparation de ses préjudices, laquelle a appelé en garantie la compagnie Lufthansa ; que celle-ci a été condamnée, celle-là ayant été mise hors de cause ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi principal de la société Lufthansa, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

DMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que, d'abord, l'article du Code de l'aviation civile, qui prévoit que le transporteur aérien ne peut embarquer les voyageurs qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues, contient l'obligation, à la charge de ce transporteur, de vérifier que les passagers, parties au contrat de transport, sont munis des documents nécessaires à leur entrée sur le territoire du pays de destination ; qu'ensuite, l'obligation, pour le passager, de se conformer aux prescriptions gouvernementales concernant les documents d'entrée et de sortie des territoires où il se rend, ne saurait exonérer le transporteur aérien de son obligation de vérifications de l'accomplissement des formalités requises pour la complète efficacité du contrat de transport ; qu'enfin, il ne ressort pas des écritures de la société Lufthansa qu'elle ait, en réponse aux prétentions de M. X... dirigées à son encontre, invoqué les conséquences juridiques susceptibles de découler de la faute éventuellement commise par lui ; que le moyen, mal fondé en sa première branche, inopérant en sa deuxième, et irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait, en sa troisième, ne saurait être accueilli ;

Mais, sur le second moyen du pourvoi principal de la société Lufthansa et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour mettre hors de cause la société Atlas Voyages, le jugement retient que rien ne permet de mettre à la charge de l'agence de voyages pour la délivrance d'un titre de transport l'obligation pré-contractuelle d'informer le client des conditions d'admission sur le territoire du pays de destination, que le contrat de transport indique qu'il appartient au passager de se conformer aux prescriptions gouvernementales concernant les documents d'entrée et de sortie des territoires étrangers, et que le titre de transport a été efficient ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il entre dans les obligations de l'agence de voyages, en tant que professionnel mandataire de son client, à qui elle vend un billet d'avion, de l'informer des conditions précises d'utilisation du billet, parmi lesquelles figurent les formalités d'entrée sur le territoire de l'Etat de destination, le tribunal a violé le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la société Atlas voyages et déclaré la société Lufthansa entièrement responsable de l'inexécution du contrat de transport, le jugement rendu le 26 mai 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Annecy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bonneville ;

Condamne la société Atlas voyages et la société Lufthansa aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, déboute la société Atlas voyages de sa demande ; condamne, in solidum, la société Lufthansa et la société Atlas voyages à payer à la SCP Richard la somme de 2 000 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1992
  • Code de l'aviation civile L322-2

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.