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Cour de cassation, chambre sociale, 21 février 2006, n° 03-40.449

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 2002-12-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., employé depuis le mois d'octobre 1995 par la société SMM et dont le contrat de travail a été poursuivi à partir du mois d'octobre 1998 par la société ATCM, a été licencié le 28 septembre 1999 pour faute grave, en raison de son refus de se rendre chez un client ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société ATCM fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 décembre 2002) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave, et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités et de salaires, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles et du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur avait manqué à ses obligations en ne rémunérant pas entièrement des heures supplémentaires de travail, la cour d'appel a pu en déduire que le refus ensuite opposé par le salarié ne constituait pas une faute grave ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ATCM aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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