Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2006, n° 04-46.365

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 2004-06-08

En bref

Décision

Renvoie l'une ou l'autre des parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 ;

Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue par le Conseil d'Etat sur la requête de l'une ou l'autre des parties ;

Sommaire

L'appréciation de la légalité de l'article 11 du décret du 20 novembre 1959 instituant une prescription d'un an en matière d'actions ayant trait au contrat d'engagement maritime soulève une difficulté sérieuse dès lors que ce terme entraîne l'extinction d'une obligation contractuelle, touchant ainsi aux principes fondamentaux des obligations civiles. Il y a lieu dès lors pour la Cour de cassation de soulever une question préjudicielle et de renvoyer les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de ce décret.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Compétence judiciaire
  • Exclusion
  • Cas
  • Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif
  • Effets
  • Obligation de soulever une question préjudicielle
  • Applications diverses
  • Conditions
  • Appréciation soulevant une difficulté sérieuse
  • Procédure civile
  • Sursis à statuer

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article du décret n° 59-1337 du 20 novembre modifiant le titre VII du Code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins ;

Attendu que l'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence du juge judiciaire ;

Attendu que M. X... a été engagé au sein du personnel navigant de la société Delmas en vertu de quatre contrats à durée déterminée successifs pour exercer des fonctions de "lieutenant pont" et "lieutenant mécanicien"sur différents navires à compter du 13 avril 1996 ;

que soutenant que les contrats devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée et que la rupture de ce contrat était irrégulière et abusive, il a, le 9 avril 2001, saisi l'administrateur des affaires maritimes, puis faute de conciliation, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt attaqué, constatant que le dernier embarquement de l'intéressé avait pris fin le 30 septembre 1997, a déclaré son action prescrite par application de l'article 11 du décret du 20 novembre 1959 aux termes duquel "les actions ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites un an après le voyage terminé" ;

Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit posée la question de l'appréciation de la légalité de ce texte réglementaire qui, en ce qu'il fixe un délai dont le terme entraîne l'extinction d'une obligation contractuelle, touchant ainsi aux principes fondamentaux des obligations civiles, soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence judiciaire ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Renvoie l'une ou l'autre des parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 ;

Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue par le Conseil d'Etat sur la requête de l'une ou l'autre des parties ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Textes appliqués

  • Constitution 1958-10-04 art. 34, art. 37
  • Décret 59-1337 1959-11-20 art. 11
  • Loi 1790-08-16 art. 13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.