RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2006, n° 03-18.934

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2002-05-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

En matière de divorce, la règle française de conflit de juridiction n'attribuant pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger est reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux. Une cour d'appel qui relève que le mari a délibérément choisi la juridiction algérienne, postérieurement à la procédure engagée en France par son épouse, pour échapper aux conséquences financières du divorce prononcé en France, peut en déduire que le choix de la juridiction a été frauduleux.

Thèmes
  • Conflit de juridictions
  • Effets internationaux des jugements
  • Conditions
  • Compétence du tribunal étranger
  • Choix n'ayant pas pour but d'échapper aux conséquences d'un jugement français
  • Caractérisation
  • Défaut
  • Portée
  • Conventions internationales
  • Accords et conventions divers
  • Convention franco
  • Algérienne du 27 août 1964

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés en Algérie le 15 mai 1965, se sont installés en France ; que le 27 mai 1997, Mme Y... a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Versailles, sur le fondement de l'article du Code civil ; que, de son côté, le 30 novembre 1997, M. X... a saisi le tribunal de Bougea (Algérie) lequel a, le 23 février 1998, prononcé le divorce ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 mai 2002) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du prononcé du divorce par un tribunal algérien, alors, selon le moyen, qu'en relevant seulement que M. X... avait saisi le Tribunal algérien postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation et l'assignation en divorce, la cour d'appel, qui a retenu un motif impropre à caractériser la fraude dans le droit de la juridiction, a violé l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en matière de divorce, la règle française de conflit de juridiction n'attribuant pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger est reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux ; qu'ayant relevé que la chronologie des procédures démontrait que M. X... avait délibérément choisi la juridiction algérienne postérieurement à la procédure engagée en France par Mme Y... pour échapper aux conséquences financières du divorce prononcé en France, la cour d'appel a pu en déduire que le choix de la juridiction algérienne avait été frauduleux, de sorte que cette juridiction ne pouvait pas être considérée comme internationalement compétente ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire de 46 000 euros en huit annuités ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, prenant en compte l'ensemble des situations des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, a, sans inverser la charge de la preuve, estimé que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de Mme Y... et fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Textes appliqués

  • Convention franco-algérienne 1964-08-27 art. 1
  • Nouveau code de procédure civile 1070

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2006-01-17, Bulletin 2006, I, n° 17, p. 17 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.