CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 mars 2006, n° 03-20.066

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2003-09-11

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cetibat ;

Sommaire

Viole les articles R. 59-B-1 et R. 60-3 du livre des procédure fiscales la cour d'appel qui, pour décider que la procédure devant la commission de conciliation était irrégulière, relève que le mandat général de représentation donné par la société à son conseil contenait une élection de domicile chez ce dernier et que, cette élection ayant été faite dans l'intérêt de la société de laquelle elle procède, il appartenait à l'administration de convoquer le conseil devant la commission de conciliation puis de notifier au conseil l'avis de cette commission, alors que lorsque la société a été avertie personnellement, elle ne peut prétendre, en outre, devoir être convoquée puis avertie à domicile élu.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale à notifié des redressements à la société Cetibat (la société), qui exerce une activité de marchands de biens ; que la commission de conciliation s'est déclarée incompétente ;

que des impositions supplémentaires au titre des droits d'enregistrement ont été mises en recouvrement ; que la société a assigné le directeur général des impôts devant le tribunal de grande instance aux fins de dégrèvements de ces redressements ; que cette demande, rejetée en première instance, a été accueillie par la cour d'appel ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article -B- du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que pour décider que la procédure devant la commission de conciliation était irrégulière et entraînait la décharge des droits d'enregistrement mis en recouvrement, la cour d'appel a relevé que le mandat général de représentation donné par la société à son conseil contenait une élection de domicile chez ce dernier et que, cette élection ayant été faite dans l'intérêt de la société de laquelle elle procède, il appartenait à l'administration de convoquer le conseil devant la commission de conciliation, ce qu'elle n'a pas fait ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la société a été avertie personnellement, elle ne peut prétendre, en outre, devoir être convoquée à domicile élu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le premier moyen pris en sa seconde branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel, a relevé que le mandat général de représentation donné par la société à son conseil contenait une élection de domicile chez ce dernier et que, cette élection ayant été faite dans l'intérêt de la société de laquelle elle procède, il appartenait à l'administration de notifier au conseil l'avis de cette commission, ce qu'elle n'a pas fait ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la société a été avertie personnellement, elle ne peut prétendre, en outre, devoir être avertie à domicile élu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Cetibat aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cetibat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales R59-B-1, R60-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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