CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2006, n° 04-10.596

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 2003-10-21

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'elle a ordonné le partage de l'usufruit des biens indivis entre M. Gavino X... et Mme Y..., ordonné la conversion de l'usufruit accordé à Mme Y... en une rente viagère et décidé que cette conversion pourrait être faite en capital si Mme Y... l'acceptait, l'arrêt rendu le 21 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Sommaire

L'article du code civil n'étant pas d'ordre public, il est loisible au testateur d'imposer à ses héritiers ou légataires la charge de procurer à un autre légataire la propriété entière du bien légué lorsque le testateur n'a sur celui-ci qu'un droit de propriété indivis, et cette volonté peut être déduite par les juges du fond de l'ensemble des dispositions testamentaires sans qu'elle eut à être expressément formulée par le disposant.

Thèmes
  • Testament
  • Legs
  • Legs de la chose d'autrui
  • Nullité
  • Ordre public (non)
  • Charges
  • Etendue
  • Détermination
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Gavino X... et son frère, Paolino X..., ont acquis, en indivision, en 1951 et 1957, deux parcelles de terrain à bâtir sises à Champ près Froges et Froges sur lesquelles ils ont, chacun, fait édifier une maison d'habitation ; qu'après avoir épousé Mme Y... en 1978, Paolino X... est décédé en 1995 en laissant un testament olographe par lequel il léguait à son frère, Gavino, la nue-propriété des immeubles qu'il possédait dans ces deux communes et à son épouse "l'usufruit de ces mêmes biens" ; que M. Gavino X... a demandé le partage de l'indivision en usufruit existant entre lui et Mme Y... ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande visant à l'octroi d'une indemnité au titre des impenses qu'elle a réalisées postérieurement au décès de son mari ;

Attendu qu'abstraction faite du grief des deux premières branches qui s'attaque à un motif surabondant, fût-il erroné, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par motifs adoptés, a jugé que les travaux réalisés par Mme Y... postérieurement au décès de son mari n'étaient que des travaux d'entretien ce dont il s'induisait qu'ils ne constituaient pas des dépenses d'amélioration ni de conservation ouvrant droit à indemnité au titre de l'article du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code civil ;

Attendu que le dernier de ces textes n'étant pas d'ordre public, il est loisible au testateur d'imposer à ses héritiers ou légataires la charge de procurer à un autre légataire la propriété entière du bien légué lorsque le testateur n'a, sur celui-ci, qu'un droit de propriété indivis et que cette volonté peut être déduite par les juges du fond de l'ensemble des dispositions testamentaires sans qu'elle eût à être expressément formulée par le disposant ;

Attendu que pour ordonner le partage de l'usufruit des biens indivis entre M. Gavino X... et Mme Y... l'arrêt attaqué retient qu'en application du testament de son mari, cette dernière bénéfice d'un usufruit de moitié sur tous les biens immobiliers situés à Champ près Froges et pas seulement sur les maisons, M. Gavino X... ayant la pleine propriété de la moitié de ces biens et la nue-propriété sur l'autre moitié ; que les parties sont en conséquence en indivision sur l'usufruit de ces biens, à hauteur de moitié pour chacune d'elles ; que le testament de Paul X... n'a pas à être interprété dès lors que l'intéressé ne pouvait disposer que des droits qu'il détenait, soit la moitié en ce qui concerne l'usufruit ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, par une interprétation du testament, quelle avait pu être la volonté du testateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a ordonné le partage de l'usufruit des biens indivis entre M. Gavino X... et Mme Y..., ordonné la conversion de l'usufruit accordé à Mme Y... en une rente viagère et décidé que cette conversion pourrait être faite en capital si Mme Y... l'acceptait, l'arrêt rendu le 21 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 900, 967, 1021

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1961-10-09, Bulletin 1961, I, n° 442, p. 349 (cassation), et l'arrêt cité

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.