En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
- Sommaire
Il résulte de la combinaison des articles , et du code pénal que la tentative d'agression sexuelle, qui est assimilée à l'infraction consommée, entre dans les prévisions de l'article du code de procédure pénale.
- Thèmes
- Indemnisation des victimes d'infraction
- Conditions
- Infraction
- Tentative
- Tentative d'agression sexuelle
- Portée
- Article 706
- 3 du code de procédure pénale
- Domaine d'application
- Infraction assimilée à l'infraction consommée
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 25 juin 2004), que Mlle X..., mineure, a été victime d'une tentative d'agression sexuelle dont l'auteur a été déclaré coupable ; que devenue majeure, elle a repris l'instance initiée en son nom par ses parents devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, aux fins d'obtenir réparation de son préjudice ;
DMoyens
Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mlle X... et de lui avoir alloué une indemnité en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que l'article du Code de procédure pénale prévoit l'indemnisation des victimes des infractions prévues et réprimées par les articles à , et du Code pénal ; que cette énumération est limitative ; qu'en accueillant la demande indemnitaire de Mlle X... fondée sur un délit prévu et réprimé par l'article du Code pénal, la cour d'appel a violé l'article du Code de procédure pénale ;
EMotivation
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles , et du Code pénal que la tentative d'agression sexuelle, qui est assimilée à l'infraction consommée, entre dans les prévisions de l'article du Code de procédure pénale ;
Et attendu que la cour d'appel ayant exactement retenu que les faits d'agression sexuelle sont visés par l'article du Code de procédure pénale et que ce texte ne distingue pas selon les modalités d'exécution de l'infraction, en a justement déduit que la requête de Mlle X... était recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public à payer la somme de 2 000 euros à Mlle X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 706-3
- Code pénal 222-22, 222-27, 222-31
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.