CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 avril 2006, n° 04-12.598

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-02-26

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a constaté que la pénalité de retard de 1 % par jour avait commencé à courir à compter du 22 novembre 2002, l'arrêt n° 02/16.742 rendu le 26 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Sommaire

La pénalité de 1 % prévue par l'article du code de commerce ne peut commencer à courir tant que n'a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée le montant de l'indemnité d'éviction.

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° B 04-12598 et n° C 04-12599 ;

Donne acte à M. X..., désigné en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire simplifié de la société Blue Sea, de son intervention ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne acte à la société Blue Sea, assistée de M. X... ès qualités, de ce qu'elle se désiste du premier moyen de cassation invoqué à l'appui du pourvoi n° C 04-12.599 formé à l'encontre de l'arrêt n° 03-08.043 du 26 février 2004 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 26 février 2004, n° 02/16.742 rendu au fond, et n° 03/08.043, rendu en matière de référé), que la commune de Marseille, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Blue Sea, a, par acte du 25 février 2000, donné congé à cette dernière avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, puis l'a assignée pour faire déclarer valable le congé et en fixation de cette indemnité ; qu'un jugement du 4 juillet 2002, frappé d'appel, a accueilli ces demandes et a ordonné, avec exécution provisoire, la consignation de l'indemnité d'éviction entre les mains d'un séquestre ; qu'après avoir consigné les fonds le 9 août 2002 et dénoncé cette consignation à la locataire par exploit d'huissier de justice du 14 août 2002, la commune de Marseille l'a assignée devant le juge des référés en expulsion et en paiement de la pénalité de 1 % par jour de retard prévue par l'article du Code de commerce ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° B 04-12.598

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code de commerce ;

Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; qu'en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur pour le premier jour du terme d'usage qui suit l'expiration du délai de quinzaine à compter du versement de l'indemnité entre les mains du locataire lui-même ou, éventuellement, d'un séquestre ; qu'en cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance ;

Attendu que, pour dire que la pénalité de 1 % par jour de retard a commencé à courir à compter du 22 novembre 2002, l'arrêt retient qu'aucune disposition du décret du 30 septembre 1953, aujourd'hui codifié, n'interdit d'assortir le versement de l'indemnité d'éviction de l'exécution provisoire, que celle-ci n'est pas incompatible avec le droit au maintien dans les lieux du locataire jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction tel que défini par l'article du Code de commerce dès lors que l'indemnité allouée par le tribunal a été versée entre les mains d'un séquestre pour être remise au locataire dans les conditions fixées par l'article du Code de commerce et que cette consignation des fonds entre les mains du séquestre vaut paiement au sens des articles L. 145-29 et L. 145-30 du même Code ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la pénalité de 1 % ne peut commencer à courir tant que n'a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée, le montant de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen du pourvoi n° C 04-12.599 :

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt n° 02-16.742 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt n° 03-08.043 qui en est la suite ;

HDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que la pénalité de retard de 1 % par jour avait commencé à courir à compter du 22 novembre 2002, l'arrêt n° 02/16.742 rendu le 26 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Constate l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt n° 03/08.043 rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la commune de Marseille aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Marseille à payer à la société Blue Sea, assistée de M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la commune de Marseille ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé et de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de commerce L145-28, L145-29, L145-30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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