CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2006, n° 03-15.637

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 2002-09-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire

Selon l'article du code de la consommation, d'application impérative au sens de l'article 7-2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le tribunal d'instance est seul compétent en matière de crédit à la consommation quelle que soit la loi applicable au contrat.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 7, alinéa 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article du Code de la consommation ;

Attendu que, selon le second de ces textes d'application impérative au sens du premier, le tribunal d'instance est seul compétent en matière de crédit à la consommation quelle que soit la loi applicable ;

Attendu que La Commerzbank , dont le siège social est à Francfort-sur-le-Main (Allemagne) a assigné les époux X..., de nationalité française, domiciliés à Sarreguemines, devant le tribunal de grande instance de cette ville, en remboursement d'un prêt conclu en Allemagne le 18 juin 1991 et en paiement du solde d'un compte courant ouvert à la même date ; que Mme Y... a revendiqué la compétence du tribunal d'instance sur le fondement de l'article du Code de la consommation ;

Attendu que pour rejeter cette exception d'incompétence, l'arrêt retient que les contrats conclus par les époux Z... en Allemagne étaient expressément soumis à la loi allemande, que l'article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 applicable aux obligations contractuelles, qui dispose que le choix par les parties de la loi applicable ne pouvait avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, ne peut s'appliquer dès lors que les consommateurs n'ont pas contracté avec la banque, à la suite d'une publicité faite en France et que tous les actes nécessaires à la conclusion du contrat avaient eu lieu en Allemagne, et enfin que la loi française sur le crédit à la consommation ne contient aucune disposition relevant de l'application de l'article de la Convention précitée sur les lois de police ;

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le contredit ;

Condamne la société Commerzbank aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L311-37
  • Convention de Rome 1980-06-19 art. 7-2

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1999-10-19, Bulletin 1999, I, n° 281, p. 183 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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