CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 2006, n° 05-16.807

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2005-05-18

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande du FIVA tendant à voir fixer la majoration de rente, l'arrêt rendu le 18 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Déclare le FIVA recevable en sa demande ;

Sommaire

La majoration de rente prévue par l'article du code de la sécurité sociale en faveur des salariés victimes d'une maladie professionnelle consécutive à la faute inexcusable de leur employeur, ou en faveur de leurs ayants-droit, constitue une prestation de sécurité sociale due par la caisse primaire d'assurance maladie dans tous les cas où les conséquences de la maladie entraînent le versement d'une rente. Il en résulte que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, recevable en application de l'article 53 VI de la loi n° 2000-1257, à continuer l'action en reconnaissance de faute inexcusable intentée devant la juridiction de sécurité sociale par le salarié ou ses ayants-droit, après acceptation par ceux-ci de l'offre d'indemnisation qu'il leur a présentée, est recevable par là-même à demander la fixation de la majoration de la rente, peu important qu'il ne leur ait pas préalablement présenté l'offre complémentaire prévue par le second alinéa du texte précité dans le cas où la maladie est due à la faute inexcusable de l'employeur.

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 05-16807 et A 05-17362 ;

Donne acte aux consorts Le X... de leur désistement du pourvoi n° X 05-16.807 ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Met hors de cause la société Chantiers de l'Atlantique ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° A 05-17.362

DMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;

Attendu que Gilbert Le X..., salarié de 1947 jusqu'au 7 juin 1991 de la société Chantiers de l'Atlantique, dont une partie des activités a été cédée ultérieurement à la société Semt Pielstick, a été reconnu atteint d'un mésothéliome pleural d'origine professionnelle avec un taux d'incapacité de 100 % à compter du 22 mai 2000 ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu'après son décès, survenu le 22 janvier 2003, sa veuve et sa fille ont repris l'instance ; que postérieurement au jugement, qui a reconnu la faute inexcusable de la société Chantiers de l'Atlantique, aux droits de laquelle se trouvait la société Semt Pielstick, fixé le montant des indemnités réparant le préjudice personnel du salarié et celui de ses ayants droit et fixé au maximum la majoration de la rente de veuve perçue par Mme Le X..., les consorts Le X..., qui avaient formé appel de ce jugement, ont saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ; qu'elles ont accepté l'offre d'indemnisation présentée par le FIVA ; que celui-ci est alors intervenu dans l'instance devant la cour d'appel pour reprendre la procédure ; que l'arrêt attaqué a confirmé l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, fixé le montant des indemnités dues aux consorts Le X... en réparation de leur préjudice personnel et du préjudice personnel de Gilbert Le X..., et déclaré le FIVA irrecevable en sa demande tendant à voir fixer au maximum la majoration de la rente ;

Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que la subrogation du FIVA dans les droits de la victime ou de ses ayants droit est limitée par l'article 53 IV, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 2000 aux sommes effectivement versées ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la majoration de rente constitue une prestation de sécurité sociale due par la caisse primaire d'assurance maladie dans tous les cas où la maladie professionnelle consécutive à une faute inexcusable entraîne le versement d'une rente, de sorte que le FIVA, recevable à continuer l'action en reconnaissance de faute inexcusable entreprise par les consorts Le X..., était recevable par là-même à demander la fixation de la majoration de rente, peu important qu'il n'ait pas préalablement présenté à Mme Le X... l'offre complémentaire prévue par l'article 53 IV, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 2000, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande du FIVA tendant à voir fixer la majoration de rente, l'arrêt rendu le 18 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare le FIVA recevable en sa demande ;

Fixe la majoration de la rente au maximum ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L452-2
  • Loi 2000-1257 2000-12-23 art. 53

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.