Lorsqu’un proche meurt d’une maladie liée à l’amiante, qu’il s’agisse d’un mésothéliome, d’un cancer broncho-pulmonaire ou d’une asbestose, la famille découvre souvent l’existence du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) au moment où elle doit déjà organiser les obsèques, ouvrir la succession et répondre aux courriers de la caisse primaire. Ce fonds a été créé par l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, qui ouvre la réparation intégrale des préjudices aux victimes et à leurs ayants droit. La recherche « FIVA indemnisation après décès » recouvre pourtant deux demandes différentes : celle des héritiers, qui réclament ce que la victime aurait pu obtenir de son vivant, et celle de chaque proche, qui réclame la réparation de son propre préjudice.
La distinction a des conséquences très concrètes. Pour les ayants droit d’une personne décédée, le délai de dix ans court à compter du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et l’exposition à l’amiante, selon le III bis de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000. La Cour de cassation a jugé qu’une offre adressée à certains membres de la famille n’interrompt pas ce délai au profit des autres (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-15.406). Une fille ou une petite-fille qui attend que « la famille » ait déposé le dossier peut donc perdre son propre droit.
Ce guide reprend, texte par texte, qui peut demander quoi, comment établir le lien entre l’amiante et le décès, quels délais surveiller, ce que vaut l’offre du fonds et comment la contester devant la cour d’appel. Il s’appuie sur la loi, sur le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 et sur des arrêts publiés de la Cour de cassation, lus dans leur intégralité, et renvoie, pour la démarche générale de la victime vivante, aux guides déjà publiés sur le site.
I. FIVA indemnisation après décès : qui peut demander et pour quels préjudices ?
A. Héritiers ou proches : action successorale et préjudice personnel, deux demandes distinctes
Le point de départ est le I de l’article 53 de la loi n° 2000-1257. Il énumère trois catégories de personnes qui peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : les personnes dont la maladie professionnelle due à l’amiante a été reconnue, les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d’une exposition à l’amiante sur le territoire de la République française, et enfin, au 3°, « Les ayants droit des personnes visées aux 1° et 2° ». L’article ne définit pas lui-même la notion d’ayant droit. La fiche officielle de Service-public.fr consacrée au FIVA cite le conjoint, le partenaire de Pacs, le concubin, l’enfant, le père et la mère, le frère et la sœur et le petit-enfant d’une personne décédée à la suite d’une maladie causée par l’amiante. Le fonds indique de son côté, sur la page « Indemnisation des préjudices » de son site, qu’il retient une notion d’ayant droit plus large que celle de la sécurité sociale, fondée sur la proximité affective.
Derrière ce mot, il faut séparer deux demandes qui n’obéissent pas à la même logique. La première est l’action successorale. Selon l’article 724 du code civil, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Le droit à réparation que la victime détenait de son vivant entre donc dans la succession. Le FIVA décrit cette action comme le versement à la succession des sommes qui auraient dû être versées à la victime de son vivant. Concrètement, il peut s’agir de l’incapacité fonctionnelle, des souffrances physiques, du préjudice moral lié à la maladie, du préjudice d’agrément ou du préjudice esthétique subis entre le diagnostic et le décès, dans la mesure où la victime n’en a pas déjà été indemnisée.
La seconde demande est personnelle à chaque proche. Elle répare ce que le décès lui a fait subir à lui : le préjudice moral, souvent appelé préjudice d’affection, le préjudice d’accompagnement de la fin de vie et, lorsque le foyer perd des revenus, le préjudice économique. Sur sa page consacrée aux ayants droit, le FIVA explique qu’il compare les revenus du ménage avant et après le décès, en tenant compte de la composition du foyer, et qu’il verse une compensation si ces revenus diminuent. Il précise aussi qu’un nouveau barème du préjudice moral des proches ne s’applique qu’aux demandes reçues à compter du 1er avril 2026. Ces barèmes sont ceux du fonds : ils servent de base à l’offre, ils ne lient pas le juge saisi d’un recours.
Cette seconde demande n’est pas réservée au conjoint ou aux enfants. Dans une affaire jugée en 2022, le FIVA avait été saisi au nom d’un enfant mineur pour le préjudice personnel subi du fait du décès de son grand-père maternel, mort d’un cancer broncho-pulmonaire reconnu d’origine professionnelle. La cour d’appel avait fixé à 4 200 euros l’indemnité due par le fonds au titre de son préjudice d’affection, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du fonds (Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 20-17.101). L’arrêt montre que les petits-enfants font partie des personnes que le fonds indemnise effectivement, et il rappelle une exigence de procédure propre aux mineurs, détaillée plus bas.
L’action successorale a cependant une limite que les familles découvrent parfois tard : elle ne transmet que les préjudices nés du vivant de la victime. À propos d’un accident mortel de la circulation, la chambre criminelle a approuvé le rejet d’une demande des héritiers au titre de la « perte de chance de vie », au motif qu’« aucun préjudice résultant de son propre décès n’a pu naître, du vivant de la victime, dans son patrimoine et être ainsi transmis à ses héritiers » (Cass. crim., 26 mars 2013, n° 12-82.600). Cet arrêt ne concerne pas le FIVA, mais il exprime la règle générale de transmission : ce que les héritiers recueillent, ce sont les préjudices que la victime a elle-même subis pendant sa maladie, pas une indemnité pour la mort elle-même. La mort ouvre en revanche, au profit de chaque proche, les préjudices personnels décrits plus haut.
Le versement de l’action successorale passe par la succession. Le FIVA indique sur sa page dédiée que les indemnités proposées à ce titre et supérieures à 2 500 euros sont versées au notaire chargé de la succession, sauf mandat spécial au profit de l’avocat, et que le notaire doit lui adresser la quittance d’acceptation signée par l’ensemble des héritiers, un acte notarié de dévolution successorale et le relevé d’identité bancaire de l’étude. En pratique, un seul héritier ne peut donc pas encaisser seul la part successorale : l’accord de tous est nécessaire, et la répartition se fait ensuite selon les droits de chacun dans la succession et le régime matrimonial.
Ces sommes ont aussi un effet fiscal favorable. L’article 775 bis du code général des impôts dispose : « Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l’actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. » Le FIVA rappelle d’ailleurs cette déduction sur sa page consacrée aux ayants droit. Lors de la déclaration de succession, il est donc utile de signaler au notaire les indemnités du fonds versées ou dues au titre des préjudices du défunt, pour qu’elles ne soient pas taxées comme un actif ordinaire.
Avant de déposer quoi que ce soit, il faut enfin vérifier ce que la victime avait déjà accepté. Le IV de l’article 53 prévoit que « L’acceptation de l’offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l’action en justice prévue au V vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. » Si la victime avait accepté une offre pour certains préjudices, ses héritiers ne peuvent pas les réclamer une seconde fois. Les courriers d’offre et de quittance retrouvés dans les papiers du défunt sont donc les premières pièces à rassembler. Pour la démarche de la victime elle-même et le barème général, le site propose déjà un guide sur la manière de recevoir une indemnisation du FIVA lorsque l’on est victime de l’amiante.
B. Prouver que le décès est lié à l’amiante : maladie professionnelle, certificat médical et dossier
Le III de l’article 53 met à la charge du demandeur la justification de l’exposition à l’amiante et de l’atteinte à l’état de santé de la victime. Il allège ensuite cette preuve de deux façons. La reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante vaut justification de l’exposition, de même que le fait d’être atteint d’une maladie provoquée par l’amiante figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale. Pour le décès, le texte ajoute que « Vaut également justification du lien entre l’exposition à l’amiante et le décès la décision de prise en charge de ce décès au titre d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante ». Lorsque la caisse primaire a pris en charge le décès lui-même, et pas seulement la maladie, la famille dispose donc d’une pièce que le texte désigne expressément.
Le décret d’application organise les pièces à produire. L’article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 exige un formulaire conforme au modèle du fonds, accompagné notamment d’un certificat médical attestant la maladie et de tous documents de nature à établir la réalité de l’exposition. Le demandeur est dispensé de prouver l’exposition lorsque la maladie figure sur la liste réglementaire, et, lorsque l’origine professionnelle a été reconnue, il joint seulement la décision de la caisse. Pour les ayants droit, cela signifie rassembler l’acte de décès, la ou les décisions de la caisse, les certificats médicaux et, si la maladie n’a jamais été déclarée, les éléments sur la carrière et les lieux d’exposition.
La reconnaissance par la caisse ne règle pas toujours tout. Sous l’empire de la rédaction antérieure de l’article 53, un homme reconnu atteint de plaques pleurales d’origine professionnelle avait accepté une offre du fonds en 2004, puis il était décédé en 2006. Le FIVA avait refusé la demande de sa veuve, faute de lien entre l’exposition et le décès, et l’expert judiciaire désigné par la cour d’appel avait conclu à un accident vasculaire cérébral hémorragique survenu dans les suites d’une coronarographie. La Cour de cassation a jugé que la reconnaissance de la maladie professionnelle « établit par présomption le lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et la maladie ou le décès ; que cette présomption simple est susceptible de preuve contraire en justice », et elle a approuvé le rejet de la demande (Cass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-13.591).
La rédaction actuelle de l’article 53 vise désormais expressément la décision de prise en charge du décès comme justification du lien. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si cette justification peut, à son tour, être combattue par le fonds devant le juge. La leçon pratique de l’arrêt de 2009 reste pourtant utile : lorsque la victime souffrait d’autres pathologies sans rapport avec l’amiante, le dossier médical de la fin de vie, les comptes rendus d’hospitalisation et le certificat qui relie le décès à la maladie sont les pièces qui feront la différence.
Si la maladie n’a jamais été déclarée comme maladie professionnelle, le fonds ne se contente pas d’instruire seul. Le III de l’article 53 prévoit que, si la maladie est susceptible d’avoir une origine professionnelle et en l’absence de déclaration préalable, le fonds transmet sans délai le dossier à l’organisme de sécurité sociale compétent, et précise : « Cette transmission vaut déclaration de maladie professionnelle. » Le même paragraphe indique que cette transmission suspend le délai de six mois dont dispose le fonds pour présenter son offre, que l’organisme saisi dispose de trois mois, renouvelables une fois en cas d’enquête complémentaire, et qu’à défaut de décision dans ce délai le fonds statue dans un délai de trois mois. L’article 16 du décret du 23 octobre 2001 détaille cette saisine de la caisse par lettre recommandée.
Une déclaration de maladie professionnelle faite après le décès peut produire des effets importants pour la famille. Dans une affaire jugée en 2020, la veuve d’un ancien salarié décédé d’un cancer broncho-pulmonaire avait souscrit elle-même la déclaration après le décès ; la caisse avait pris en charge la maladie et attribué une rente à la veuve, puis les ayants droit avaient accepté l’offre du FIVA, qui avait ensuite agi contre l’employeur en reconnaissance de sa faute inexcusable. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui refusait la majoration de la rente du conjoint survivant, en relevant qu’une rente non contestée avait été accordée alors que le décès était antérieur à la déclaration (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-21.413). La rente d’ayant droit relève de l’article L. 434-7 du code de la sécurité sociale, selon lequel, en cas d’accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants.
Deux droits d’accès méritent d’être connus des familles. Le III de l’article 53 permet au demandeur d’obtenir la communication de son dossier, sous réserve du respect du secret médical, et l’article 21 du décret prévoit que les informations de caractère médical sollicitées par le demandeur lui sont communiquées par l’intermédiaire du médecin qu’il désigne. Le même article 53 permet aussi au fonds, dans les cas où l’exposition est justifiée, de verser une provision si la demande lui en est faite, et il est statué sur cette demande dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision, selon le texte de l’article 53, III. Pour un foyer qui vient de perdre un revenu, cette provision peut être demandée dès le dépôt du dossier. Lorsque la maladie a une origine professionnelle, la page du cabinet consacrée à la reconnaissance et à la contestation des maladies professionnelles présente les démarches devant la caisse.
II. Délai, offre et recours : comment obtenir l’indemnisation du FIVA après un décès sans perdre ses droits ?
A. Dix ans pour agir, et chaque ayant droit doit déposer sa propre demande
Le III bis de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 fixe la règle : les droits à l’indemnisation se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante. Pour le décès, le texte prévoit une règle propre, selon laquelle le délai ne court « Pour l’indemnisation des ayants droit d’une personne décédée, quand son décès est lié à l’exposition à l’amiante, que de la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et cette exposition ». Le texte ne retient donc ni la date du diagnostic de la victime, ni celle du décès, mais celle du premier certificat qui rattache le décès à l’amiante.
Ce point de départ suppose de retrouver la bonne pièce. Les familles disposent souvent de nombreux documents médicaux, mais tous n’établissent pas le lien entre le décès et l’exposition. Il est utile de reconstituer la chronologie : date du premier certificat liant la maladie à l’amiante, décisions de la caisse, certificat de décès, certificats établis après le décès, puis de repérer le premier document qui relie expressément le décès à l’amiante, puisque c’est celui que vise le III bis de l’article 53. Lorsque la date est discutable, mieux vaut déposer la demande sans attendre que de parier sur la date la plus favorable.
Pour les dossiers anciens, la Cour de cassation a précisé la manière de calculer ce délai lorsque la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a introduit la prescription de dix ans. Elle a jugé qu’« il est tenu compte, dans la computation, du délai déjà écoulé depuis l’établissement du premier certificat médical, ce dernier étant réputé avoir été établi le 1er janvier 2004 lorsqu’il l’a été à une date antérieure » (Cass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-17.092). Dans cette affaire, la maladie avait été diagnostiquée en 2002 et la demande, déclarée prescrite par la cour d’appel au titre de l’ancienne prescription de quatre ans, a été examinée de nouveau après l’annulation de l’arrêt.
La règle la plus importante pour les familles vient de l’arrêt du 5 mars 2020. Un homme était décédé d’une pathologie dont le lien avec l’amiante avait été médicalement constaté le 22 novembre 2006. Le FIVA avait adressé, entre 2010 et 2017, des offres à sa veuve, à ses enfants et à de nombreux petits-enfants, au titre de leurs préjudices personnels et de l’action successorale, et ces offres avaient été acceptées. Une fille et une petite-fille du défunt n’avaient saisi le fonds que le 30 novembre 2017. Elles soutenaient que les offres faites aux autres membres de la famille avaient interrompu la prescription à leur profit. La Cour de cassation a répondu, sur le fondement de l’article 2240 du code civil, que « la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit ne bénéficie qu’au créancier concerné par cette reconnaissance » (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-15.406).
La cour d’appel avait relevé que les deux demanderesses n’avaient pas été parties aux demandes ayant abouti aux offres et que le fonds ne s’était jamais reconnu débiteur à leur égard ; la Cour de cassation en a déduit que leurs demandes, formées après l’expiration du délai le 22 novembre 2016, étaient irrecevables (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-15.406). La conséquence pratique est simple : chaque personne qui entend obtenir réparation de son préjudice propre doit saisir le fonds en son nom, au moyen du formulaire prévu par l’article 15 du décret du 23 octobre 2001, sans compter sur le dossier d’un frère, d’un parent ou du conjoint survivant.
Dans une famille nombreuse ou éclatée, cela suppose un travail d’inventaire. Il faut dresser la liste des proches susceptibles d’être indemnisés : conjoint, partenaire ou concubin, enfants, petits-enfants, parents, frères et sœurs. Il faut ensuite vérifier qui a déjà déposé une demande, à quelle date et pour quels préjudices, puis identifier les mineurs et les personnes protégées, dont la demande doit être présentée par leur représentant. L’action successorale, de son côté, appartient aux héritiers ensemble ; le FIVA demande, pour le paiement des sommes importantes, une quittance signée par tous et un acte de dévolution établi par le notaire. Un héritier qui renonce à la succession reste un proche : son éventuel préjudice moral relève de sa demande personnelle, qui est distincte de la part successorale.
B. L’offre du FIVA : six mois pour la recevoir, deux mois pour la contester devant la cour d’appel
Une fois le dossier complet, le fonds a un délai pour répondre. Le IV de l’article 53 prévoit que, dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d’indemnisation, en indiquant l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice et le montant qui lui revient, compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et des indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs. Si des pièces manquent, l’article 15 du décret prévoit que le fonds invite le demandeur, dans un délai de quinze jours, à compléter son dossier, et que le délai de six mois court alors à compter de la réception des pièces demandées.
L’offre est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée, le cas échéant, de la copie des décomptes des organismes qui ont versé des prestations, et la notification indique les délais et voies de recours, selon l’article 22 du décret du 23 octobre 2001. Ces décomptes sont essentiels pour une famille qui perçoit déjà une rente d’ayant droit de la caisse : ils expliquent pourquoi le montant proposé au titre du préjudice économique peut être inférieur à la perte de revenus ressentie. Le demandeur fait connaître sa réponse par lettre recommandée, et, selon l’article 23 du même décret, « Lorsque le demandeur accepte l’offre, le fonds dispose d’un délai de deux mois pour verser la somme correspondante. »
Accepter n’est pas un geste anodin. L’acceptation vaut désistement des actions en indemnisation en cours et rend irrecevable toute action future en réparation du même préjudice, comme le prévoit le IV de l’article 53. Avant de signer, chaque ayant droit a donc intérêt à vérifier que tous les chefs de préjudice demandés figurent dans l’offre, que les sommes déduites correspondent bien à des prestations reçues pour le même préjudice, et que la base de revenus retenue pour le préjudice économique est exacte. Une erreur sur le revenu du foyer avant le décès ou sur la composition du ménage se répercute sur toute la durée de la perte de revenus.
Si l’offre paraît insuffisante, si la demande est rejetée ou si aucune offre n’arrive à temps, le recours se forme devant le juge judiciaire. Le V de l’article 53 réserve l’action en justice au demandeur dont la demande a été rejetée, qui n’a reçu aucune offre dans le délai prévu ou qui n’a pas accepté l’offre, et précise que l’action est intentée devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve son domicile. Le demandeur peut se faire assister ou représenter par son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, un avocat ou un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. L’article 24 du décret ajoute qu’à défaut de domicile en France, la cour d’appel de Paris est compétente. Pour une famille domiciliée à Paris, le recours se porte donc directement devant la cour d’appel de Paris, sans passer par un tribunal de première instance.
Le délai de recours est bref. L’article 25 du décret du 23 octobre 2001 dispose : « Le délai pour agir devant la cour d’appel est de deux mois. » Il ajoute que « Ce délai court à partir de la notification, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l’offre d’indemnisation ou du constat établi par le fonds que les conditions d’indemnisation ne sont pas réunies. » Le même article prévoit que, si le demandeur n’a reçu aucune notification à l’expiration du délai de six mois, sa demande est considérée comme rejetée et le délai pour saisir la cour d’appel court du jour de cette décision implicite de rejet. Il faut donc noter, dès la réception de l’avis de réception, la date à partir de laquelle courent les deux mois.
La forme du recours compte autant que sa date. Selon l’article 27 du décret, la demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d’appel ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et elle indique les nom, prénom et adresse du demandeur ainsi que l’objet de la demande. Le même article prévoit que « Lorsque la déclaration ne contient pas l’exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine d’irrecevabilité de la demande. » L’article 26 du décret précise que ces actions obéissent à des règles propres, par dérogation aux dispositions du code de procédure civile relatives à la procédure ordinaire devant la cour d’appel.
Lorsque l’ayant droit est mineur, la notification doit atteindre chacun de ses représentants légaux. Dans l’affaire de 2022 déjà évoquée, le fonds avait notifié son offre à la seule mère de l’enfant, le 3 janvier 2014 ; le juge des tutelles avait ensuite désigné une administratrice ad hoc, qui avait saisi la cour d’appel le 15 avril 2015. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la notification « devait être effectuée aux deux administrateurs légaux et qu’à défaut, le délai de recours n’avait pas couru à l’égard du père de l’enfant qui n’avait pas reçu notification » (Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 20-17.101). Pour une famille avec des enfants mineurs, il est utile de vérifier à qui chaque offre a été adressée.
Reste l’articulation avec l’action contre l’employeur lorsque la maladie est professionnelle. Le VI de l’article 53 subroge le fonds, à due concurrence des sommes versées, dans les droits du demandeur contre le responsable, lui permet d’intervenir notamment dans les actions en faute inexcusable, et prévoit que la reconnaissance de cette faute, à l’occasion de l’action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit. Du côté de la sécurité sociale, l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale organise cette majoration, et l’article L. 452-3 prévoit qu’« en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée ».
La Cour de cassation a tiré de ce mécanisme des conséquences favorables aux familles. Dans une affaire où la veuve et la fille d’un salarié décédé d’un mésothéliome avaient repris l’action en faute inexcusable engagée par la victime, puis accepté l’offre du fonds, elle a jugé que le FIVA, recevable à continuer cette action, l’était aussi à demander la fixation de la majoration de rente, et elle a fixé cette majoration au maximum (Cass. 2e civ., 31 mai 2006, n° 05-16.807). En 2022, elle a précisé que « la majoration de rente constitue une prestation de sécurité sociale due par l’organisme social dans tous les cas où la maladie professionnelle consécutive à une faute inexcusable entraîne le versement d’une rente », et que le fonds pouvait la demander, ainsi que l’indemnité forfaitaire, sans justifier d’un mandat du conjoint survivant (Cass. 2e civ., 10 févr. 2022, n° 20-13.779). L’acceptation de l’offre du FIVA ne fait donc pas disparaître l’enjeu de la faute inexcusable : elle en change l’acteur principal.
Ces dossiers mêlent ainsi droit de la réparation, droit de la sécurité sociale et droit des successions, et chaque étape a son propre délai. Pour une vue d’ensemble des préjudices indemnisables et de la méthode de chiffrage, la page du cabinet consacrée au dommage corporel et à la réparation intégrale des victimes à Paris présente le cadre général, et le site détaille aussi, dans un guide distinct, le barème du FIVA, le recours juridictionnel et la réparation intégrale.
Conclusion
Après un décès lié à l’amiante, la première question n’est pas « combien », mais « qui demande quoi ». Les héritiers exercent ensemble l’action successorale pour les préjudices que la victime a subis pendant sa maladie, sous réserve de ce qu’elle avait déjà accepté, tandis que chaque proche, conjoint, enfant, petit-enfant, parent, frère ou sœur, présente sa propre demande pour son préjudice moral, d’accompagnement ou économique. L’arrêt du 5 mars 2020 l’a rappelé : une offre adressée à un membre de la famille ne protège pas les autres (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-15.406).
La date clé est celle du premier certificat médical qui relie le décès à l’amiante, point de départ des dix ans prévus par le III bis de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000. Une fois l’offre reçue, le recours devant la cour d’appel du domicile doit être formé dans les deux mois de sa notification, selon l’article 25 du décret du 23 octobre 2001. Entre ces deux moments, la famille gagne à reconstituer la chronologie médicale, à vérifier les décomptes déduits de l’offre et à mesurer, lorsque la maladie était professionnelle, ce que la faute inexcusable de l’employeur peut encore ajouter.