IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2006, n° 05-85.952

Décision attaquée : tribunal de police de Fort-de-France, 2005-09-13

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

DIT que le délai d'appel commencera à courir à compter de la signification du présent arrêt au demandeur ;

Sommaire

Le jugement du tribunal de police contenant des dispositions pénales et civiles entre dans la catégorie des décisions rendues en premier ressort susceptibles d'appel de la part du prévenu quelle que soit la peine prononcée ou encourue. Le pourvoi contre ce même jugement est par voie de conséquence irrecevable.

Thèmes
  • Appel correctionnel ou de police
  • Appel de police
  • Décisions susceptibles
  • Décision prononçant sur les intérêts civils
  • Cassation
  • Juridictions de jugement
  • Tribunal de police
  • Décision en premier ressort
  • Pourvoi irrecevable
  • Jugement
  • Voies de recours
  • Appel

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Raphaël,

contre le jugement du tribunal de police de FORT-DE-FRANCE, en date du 13 septembre 2005, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que, selon l'article du code de procédure pénale, le jugement du tribunal de police contenant des dispositions pénales et civiles entre dans la catégorie des décisions rendues en premier ressort susceptibles d'appel de la part du prévenu quelle que soit la peine prononcée ou encourue ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le tribunal de police a, le 13 septembre 2005, condamné le prévenu, pour diffamation non publique, à 38 euros d'amende, ainsi qu'à payer à la partie civile 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, et 1 000 euros en application de l'article du code de procédure pénale ; que cette décision était susceptible d'appel de la part du demandeur ; qu'elle ne pouvait, dès lors, être attaquée devant la Cour de cassation ;

Mais attendu que le tribunal de police a mentionné à tort dans le jugement attaqué que la décision était rendue en dernier ressort, et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur le prévenu, le pourvoi a eu pour effet de différer, jusqu'à la signification de l'arrêt de la Cour de cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

DIT que le délai d'appel commencera à courir à compter de la signification du présent arrêt au demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 546

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 2002-12-10, Bulletin criminel 2002, n° 220, p. 817 (irrecevabilité), et les arrêts cités
  • Chambre criminelle, 1999-03-23, Bulletin criminel 1999, n° 50, p. 118 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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