En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, déboute Mme X... de sa demande ;
- Sommaire
La fragrance d'un parfum qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas au sens des articles et du code de la propriété intellectuelle la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'exprit.
- Thèmes
- Propriété litteraire et artistique
- Droits d'auteur
- Objet
- Oeuvre protégée
- Oeuvre de l'esprit
- Définition
- Exclusion
- Cas
- Protection
- Savoir
- Faire
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre l'ASSEDIC de Paris ;
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en indemnisation formée à l'encontre de la société Haarman et Reimer au titre des parfums qu'elle a créés pour cette société, en retenant que de telles créations ne relevaient pas de la protection par le droit d'auteur, alors, selon le moyen, que les dispositions du code de la propriété intellectuelle protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ; que le même code prévoit une liste non exhaustive de ce qu'il considère notamment comme des oeuvres de l'esprit ; que la fragrance d'un parfum, création intellectuelle, peut donc, sous réserve d'être originale, être considérée comme une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur ; qu'à ce titre Mme X... a demandé une gratification sur les parfums qu'elle a créés, en application de la protection des oeuvres de l'esprit prévue par le code de la propriété intellectuelle ; qu'en décidant que la création de parfums ne relevait pas de la protection du droit d'auteur, la cour d'appel a violé les articles et du code de la propriété intellectuelle ;
CMotivation
Mais attendu que la fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas au sens des textes précités, la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit par le droit d'auteur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, déboute Mme X... de sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Textes appliqués
- Code de la propriété intellectuelle L112-1, L112-2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.