RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 juin 2006, n° 03-16.607

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2003-03-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Air France la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Après avoir retenu que le retard du vol initialement prévu était dû au déclenchement intempestif des deux toboggans d'évacuation et qu'il s'agissait d'un accident imprévisible, une cour d'appel a pu en déduire que, s'étant trouvé dans l'impossibilité de l'éviter, le transporteur aérien n'en était pas responsable, au sens de l'article 20 de la Convention de Varsovie.

Thèmes
  • Transports aeriens
  • Transport de personnes
  • Responsabilité des transporteurs de personnes
  • Exonération
  • Causes d'exonération
  • Impossibilité de prendre les mesures nécessaires pour éviter le dommage
  • Caractérisation
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le vol que M. X... devait emprunter à partir de Cayenne à destination de Paris le 12 octobre 2000 à 18 heures 10 a été repoussé au 13 octobre 2000 à 12 heures 20 à la suite du déclenchement intempestif de deux toboggans de sécurité ; qu'estimant avoir subi un préjudice financier et moral, il a fait assigner la société Air France en réparation de celui-ci ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris, 6 mars 2003) d'avoir rejeté la demande formée par M. X... contre la compagnie Air France, alors, selon le moyen :

1 / qu'en se bornant à constater que le déclenchement intempestif des toboggans d'évacuation était un événement rare et imprévisible quand la cause en était inconnue, la cour d'appel qui n'a pas vérifié que la société Air France avait pris toutes les mesures nécessaires qui étaient en relation directe et immédiate avec cet accident a violé les articles 19 et 20 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;

2 / qu'en retenant que la société Air France a pris en charge les frais d'hébergement et de ravitaillement des passagers du vol jusqu'au vol du lendemain et qu'elle a offert à M. X... un avoir de 1 400 francs, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la société Air France n'avait pas pris toutes les dispositions nécessaires pour organiser un vol, dans un délai plus court a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le retard était dû au déclenchement intempestif des deux toboggans d'évacuation et qu'il s'agissait d'un accident imprévisible, a pu en déduire que le transporteur, s'étant trouvé dans l'impossibilité de l'éviter n'en n'était pas responsable au sens de l'article 20 de la Convention de Varsovie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Air France la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.

Textes appliqués

  • Convention de Varsovie 1929-10-12 art. 19, art. 20

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.