RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 juillet 2006, n° 04-12.588

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2003-11-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Sommaire

Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel et l'obligation de l'emprunteur trouve alors sa justification présumée dans la signature de celui qui se présente comme tel. S'il offre à établir que son engagement est en réalité sans justification, la constatation de l'existence effective de celle-ci restitue alors à la dette sa validité.

Thèmes
  • Prêt
  • Prêt d'argent
  • Caractère réel
  • Défaut
  • Cas
  • Prêt consenti par un professionnel du crédit
  • Caractère consensuel
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'une offre de crédit de 400 000 francs, émanée de la société Sygma banque et destinée à l'achat de matériels de bureau, a été acceptée par la société GIM et par M. Antoine X..., respectivement désignés comme "emprunteur" et "emprunteur conjoint" ;

que suite à une procédure collective ouverte à l'encontre de la société GIM, M. Antoine X... étant préalablement décédé, Madame Pierrette X... et M. Frédéric X..., veuve et fils du défunt, ont été condamnés envers la banque au paiement des échéances demeurées impayées et aux intérêts de celles-ci ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 20 novembre 2003) d'avoir, en statuant ainsi, d'une part, violé les articles , et du code civil, l'engagement d'Antoine X... en tant qu'emprunteur conjoint étant rendu sans cause par les constatations selon lesquelles il n'était pas le destinataire des fonds, directement versés à la société venderesse des matériels, eux-mêmes ultérieurement livrés à la société GIM dont il n'était pas le dirigeant ; d'autre part, de s'être abstenue d'indiquer de quelle preuve elle déduisait qu'Antoine X... était le principal animateur de cette entreprise familiale, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles , et du code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel ; que l'obligation de l'emprunteur trouve alors sa justification présumée dans la signature de celui qui se présente comme tel ; que s'il s'offre à établir que son engagement est en réalité sans justification, la constatation de l'existence effective de celle-ci restitue à la dette sa validité ; que la cour d'appel a relevé que, quoique son fils Frédéric fût le gérant en titre de la SARL GIM, c'était Antoine X... qui avait signé l'acceptation du prêt pour le compte de celle-ci ;

qu'elle a pu en déduire qu'il était l'animateur principal de cette entreprise familiale, qu'il avait tiré profit de l'opération et qu'ainsi son obligation n'était pas sans contrepartie ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1131, 1134, 1892

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2000-03-28, Bulletin 2000, I, n° 105, p. 70 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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