RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2006, n° 04-18.814

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2004-07-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;

Sommaire

Si la mise en oeuvre d'une décision prise par un directeur d'établissement et les dispositions spécifiques à l'établissement nécessitées par l'application d'une décision de la direction générale doivent faire l'objet d'une information-consultation du comité d'établissement, le comité d'établissement n'a pas à être informé ni consulté sur la décision de principe emportant création de services dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ou du groupe qui relève de la décision de la direction générale et de la compétence du comité central d'entreprise.

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Comité d'entreprise
  • Comité d'établissement
  • Attributions
  • Attributions consultatives
  • Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise
  • Domaine d'application
  • Exclusion
  • Cas
  • Décision de principe de réorganisation de l'entreprise ou du groupe
  • Comité central
  • Etendue

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris,16 juillet 2004), la Société générale, entreprise de banque, divisée en établissements distincts dont l'établissement distinct "Groupe Saint-Denis", a envisagé au cours de l'année 2000, un programme de réorganisation de son réseau, nommé "Dispositif de Distribution de Détail de Demain" dit "programme 4D", dont la mise en place doit intervenir jusqu'en 2008 qui prévoit notamment la création de nouveaux services dont les "Pôles Services Clients" (PSC), destinés à regrouper les fonctions qui ne sont pas en contact direct avec la clientèle ; qu'elle a décidé de consulter par étapes le comité central d'entreprise et, en tant que de besoin, les comités d'établissement et les CHSCT concernés ; que dans le cadre de ce programme, au cours du troisième trimestre 2004, ont été envisagées la création et l'installation d'un tel pôle dans le secteur Gare du Nord-Stade de France qui a vocation à regrouper plusieurs "bases arrières" des établissements de Saint-Denis, Roissy et Compiègne, à accueillir la cellule "anti-blanchiment" de la Société générale et dont la création impose le transfert de l'activité recouvrement du groupe de Saint-Denis vers le PSC de Cergy ; que le 15 avril 2004, seul le comité central d'entreprise a été consulté ; que le comité d'établissement Groupe Saint-Denis a saisi le juge des référés pour obtenir que la suspension de la mise en oeuvre du projet et sa consultation préalable soient ordonnées ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le comité d'établissement du groupe Saint-Denis, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / que le comité d'établissement doit être consulté dès lors qu'une réorganisation des services, décidée par la direction centrale de l'entreprise, nécessite l'élaboration de mesures spécifiques relevant du chef d'établissement ; que les questions d'organisation et de gestion susceptibles d'avoir des répercussions non seulement sur les effectifs, mais également sur les conditions d'emploi relèvent des pouvoirs du chef d'établissement ; qu'en relevant que le pôle service client était appelé à regrouper des salariés venant de plusieurs établissements dont celui de Saint-Denis, sans en déduire que la création de ce pôle, qui impliquait le transfert d'une partie du personnel de l'établissement de Saint-Denis, avait des conséquences sur les conditions de travail du personnel de l'établissement de Saint-Denis rendant nécessaire l'élaboration de mesures spécifiques relevant du chef d'établissement, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles , alinéa 3, et , alinéa 1er , du code du travail et du nouveau code de procédure civile ;

2 / que le comité d'établissement doit être consulté dès lors qu'une réorganisation des services décidée par la direction de l'entreprise nécessite des mesures d'aménagement relevant du chef d'établissement;

que le transfert d'une partie des attributions de l'établissement rend nécessaire des mesures d'adaptation locales relevant du chef de l'établissement ; qu'en affirmant que le projet de création du Pôle Service Clients Stade de France relevait de la seule compétence de la direction générale de la banque et excédait les pouvoirs du chef d'établissement du groupe Saint-Denis, la cour d'appel, qui constatait que le projet de création PSC impliquait le transfert des activités administratives du groupe Saint-Denis vers deux Pôles Service Clients, n'a pas ici encore, tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, et a violé les articles , alinéa 3, et , alinéa 1er , du code du travail et du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si la mise en oeuvre d'une décision prise par un directeur d'établissement et les dispositions spécifiques à l'établissement nécessitées par l'application d'une décision de la direction générale doivent faire l'objet d'une information-consultation du comité d'établissement, ce dernier n'a pas à être informé et consulté sur la décision de principe emportant création de pôles dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ou du groupe qui relève de la décision de la direction générale et de la compétence du comité central d'entreprise ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le comité d'établissement de la Société générale - Groupe de Saint-Denis aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.

Textes appliqués

  • Code du travail L435-2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2002-06-25, Bulletin 2002, V, n° 217 (2), p. 210 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.