RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juillet 2006, n° 05-19.076

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Aux termes de l'article du nouveau code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Justifie légalement sa décision selon ce que le dossier révèle, la cour d'appel qui, saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle après avoir porté de 3 000 euros à 50 000 euros le montant d'un capital alloué en première instance à titre de prestation compensatoire, décide que la condamnation prononcée résulte d'une erreur matérielle susceptible de rectification et dit que le montant du capital est de 5 000 euros, après avoir relevé que, par son précédent arrêt, elle a adopté les motifs du premier juge sur l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et a " simplement réactualisé la situation de chacun d'eux ", outre que l'épouse avait sollicité un capital de 30 000 euros.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Rectification
  • Conditions
  • Détermination
  • Portée
  • Conformité à ce que le dossier révèle
  • Applications diverses
  • Pouvoirs des juges
  • Rectification d'erreur matérielle

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'un jugement du 24 mars 2003 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et a condamné M. X... à payer à Mme Y... un capital de 3 000 euros à titre de prestation compensatoire ; que, sur appel limité à la prestation compensatoire, le premier arrêt attaqué (Nîmes, 30 juin 2004) a porté son montant à 50 000 euros ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt attaqué (Nîmes, 18 mai 2005) d'avoir, à la suite d'une requête en rectification d'erreur matérielle, dit que la prestation compensatoire allouée est de 5 000 euros et non de 50 000 euros, alors, selon le moyen :

1 / que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision et qu'en disant que la prestation compensatoire allouée à Mme Y... par l'arrêt du 30 juin 2004 est de 5 000 euros et non de 50 000 euros, tandis qu'il ne résulte manifestement, ni des énonciations de cet arrêt ni du dossier de la procédure, qu'elle avait entendu limiter la prestation compensatoire à la somme de 5 000 euros, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

2 / que subsidiairement, qu'en se bornant à affirmer que "le bon sens et la raison révèlent qu'à la suite d'une erreur matérielle, c'est la somme de 50 000 euros qui a été inscrite au lieu de celle de 5 000 euros", sans dire pourquoi il en serait ainsi, tandis que rien dans la décision rectifiée ne commande nécessairement la rectification opérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que, par son précédent arrêt, elle avait adopté les motifs du premier juge sur l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et avait "simplement réactualisé la situation de chacun d'eux", outre que Mme Y... avait sollicité un capital de 30 000 euros, la cour d'appel a pu considérer que la condamnation au paiement d'un capital de 50 000 euros résultait d'une erreur matérielle susceptible de rectification ;

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision en fonction de ce que le dossier révélait ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 462

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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