RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juillet 2006, n° 05-19.862

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 2005-07-26

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision de rejeter une requête formée par un ex-époux sur le fondement de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et tendant à la diminution d'une prestation compensatoire allouée sous forme de rente viagère mensuelle, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'ex-épouse, âgée de près de 60 ans, n'avait jamais eu d'activité professionnelle pendant la durée du mariage pour se consacrer à l'éducation des cinq enfants du couple et ne disposait pour seule ressource que de la rente, ce dont il résultait qu'en raison de son âge, le créancier ne pouvait subvenir à ses besoins, retient que le maintien de la rente ne procurerait pas au créancier un avantage manifestement excessif.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par arrêt du 11 janvier 1993, M. Philippe X... a été condamné à payer à son ex-épouse, Mme Y..., une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère de 1 829,38 euros ; qu'invoquant un changement important survenu dans ses ressources, M. X... a présenté le 26 avril 2004 une requête en diminution de la prestation compensatoire sur le fondement de l'article du code civil, puis devant la cour d'appel, sur le fondement complémentaire des dispositions de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Sur le premier moyen pris en ses deux branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 juillet 2005) de l'avoir débouté de sa demande de révision de la prestation compensatoire sur le fondement de l'article du code civil ;

Attendu que sous couvert d'un manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation par la cour d'appel de l'importance du changement intervenu dans la situation de M. X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande sur le fondement de l'article 33-VI de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Attendu que la cour d'appel a relevé que Mme Y..., âgée de près de 60 ans n'avait jamais eu d'activité professionnelle pendant la durée du mariage, pour se consacrer à l'éducation des cinq enfants du couple, et qu'elle ne disposait pour seule ressource que de la rente viagère ; que par ces constatations souveraines, d'où il résultait qu'en raison de son âge le créancier ne pouvait subvenir à ses besoins, l'arrêt qui a retenu que le maintien de la rente ne procurerait pas au créancier un avantage manifestement excessif, est légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 2004-439 2004-05-26 art. 33-VI

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.