Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2006, n° 04-13.454

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2004-11-23

En bref

Décision

Rapporte l'arrêt n° 1173 FS-D rendu le 13 juin 2006 par la première chambre civile ;

Dit que la première chambre civile reste saisie de cette affaire et que celle-ci figurera au rôle du 3 octobre 2006 en formation de section ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par arrêt du 13 juin 2006, la première chambre civile a renvoyé le pourvoi n° H 04-13.454 formé par la société Warner Chappell music France devant une chambre mixte ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de renvoyer ce pourvoi devant une chambre mixte ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rapporte l'arrêt n° 1173 FS-D rendu le 13 juin 2006 par la première chambre civile ;

Dit que la première chambre civile reste saisie de cette affaire et que celle-ci figurera au rôle du 3 octobre 2006 en formation de section ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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