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L’Héritage Goldman au Dôme de Paris : que faut-il pour chanter les tubes d’une star et utiliser son nom ? Ce que dit la loi

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L’Héritage Goldman au Dôme de Paris : que faut-il pour chanter les tubes d’une star et utiliser son nom ? Ce que dit la loi

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Ce dimanche 8 novembre 2026, la troupe de L’Héritage Goldman se produit au Dôme de Paris, porte de Versailles, selon la fiche publiée par la Ville de Paris et l’agenda du Parisien ; le site officiel du spectacle annonce la représentation à 18 heures. Le spectacle enchaîne « 25 titres incontournables » sous la direction d’Erick Benzi, que la Ville présente comme le « collaborateur historique de Jean-Jacques Goldman ». Le chanteur n’en fait pas partie : il n’est « pas présent sur scène », rappelait RTL en mars 2024, en soulignant la participation de ses « musiciens originels », dont le guitariste Michael Jones. Lorsque Le Parisien révélait le projet en octobre 2021, il le décrivait comme « validé par l’intéressé ».

Le registre national des marques de l’INPI montre un autre aspect de ces spectacles. Le signe « Héritage Goldman » y figure au nom de la société qui produit la tournée, sous deux numéros déposés en 2022. Le fils aîné de Joe Dassin, qui reprend les chansons de son père dans une tournée présentée par TF1 Info, a de son côté fait enregistrer « Héritage Dassin » en 2025.

Trois questions se posent à tout spectacle hommage : que faut-il pour chanter sur scène les tubes d’une star, peut-on afficher son nom, et peut-on le déposer comme marque ? Aucune procédure ni aucun différend public n’est connu, à la date de rédaction, au sujet de ces spectacles. L’analyse qui suit est générale : les contrats signés entre les intéressés priment sur elle, et seul un juge pourrait trancher un éventuel litige.

I. Chanter Goldman sans Goldman : ce que doit réunir un spectacle hommage

A. Les chansons : une autorisation qui passe par la Sacem et un programme déclaré

Chanter en public la chanson d’un autre, c’est la représenter. Le Code de la propriété intellectuelle range l’exécution lyrique devant un public dans le droit de représentation de l’auteur (article L. 122-2). L’article L. 122-4 pose ensuite la règle de base : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Un spectacle hommage, aussi respectueux soit-il, ne peut donc pas se dispenser d’une autorisation. La bonne intention, l’admiration sincère ou la mention « hommage » sur l’affiche ne remplacent pas le consentement des titulaires des droits.

Cette autorisation ne prend pourtant presque jamais la forme d’une lettre signée par la star. Les auteurs et compositeurs confient le plus souvent l’exercice de leurs droits à une société de gestion collective, la Sacem, qui délivre aux organisateurs une autorisation d’ensemble. L’article L. 132-18 du Code de la propriété intellectuelle décrit ce mécanisme : le contrat général de représentation « confère à un entrepreneur de spectacles ou à tout autre utilisateur la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les oeuvres actuelles ou futures » du répertoire de l’organisme. Le producteur d’un hommage à Goldman n’a donc pas à négocier chanson par chanson avec l’auteur de Je te donne ou d’Envole-moi : il conclut ce contrat et en respecte les conditions.

Ces conditions ne sont pas de pure forme. L’organisateur est « tenu de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques » et de leur fournir « un état justifié de ses recettes », selon l’article L. 132-21. Le programme déclaré permet de savoir quelles chansons ont été jouées, donc qui doit être payé ; l’état des recettes sert de base au calcul des redevances. Pour un spectacle composé exclusivement des chansons d’un même auteur, ces deux documents sont précisément ceux qui font circuler la rémunération jusqu’à lui.

La Cour de cassation tire de ce système une conséquence nette pour l’auteur lui-même. Dans un arrêt du 13 novembre 2014 (pourvoi n° 13-22.401), publié au Bulletin, elle a jugé qu’en application des statuts de la Sacem, « l’auteur ayant, par son adhésion, fait apport de l’exercice de ses droits patrimoniaux, est dès lors irrecevable, sauf carence de cette société, à agir personnellement en défense de ceux-ci ». Pour la simple exécution de chansons inscrites au répertoire, l’interlocuteur juridique du producteur est donc la société de gestion, et non l’artiste. Cela explique qu’un chanteur qui a quitté la scène puisse voir ses chansons interprétées partout en France : Le Monde comptait en janvier 2026 « une demi-douzaine d’orchestres professionnels » consacrés à son répertoire, parmi lesquels les Goldmen, groupe de reprises fondé en 2010 selon le quotidien et selon TF1 Info.

L’absence d’autorisation, à l’inverse, se paie. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre l’a rappelé le 18 juillet 2025 (RG n° 25/01219) à propos d’un festival de reggae organisé par une association pendant trois étés, de 2022 à 2024. La Sacem établissait la diffusion d’œuvres de son répertoire « sans conclusion préalable d’un contrat général de représentation » ; le juge a condamné l’organisateur à lui verser une provision de 73 799 euros et à remettre, sous astreinte de 40 euros par jour de retard, les états de recettes et les programmes des œuvres jouées. Lorsque l’affaire va au fond, l’article L. 331-1-3 permet d’allouer une somme forfaitaire, et précise que « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation ». Jouer sans contrat coûte donc, en principe, plus cher que de le signer.

La manière dont ces sommes sont ensuite réparties entre les auteurs, les compositeurs, les éditeurs et, le cas échéant, les héritiers a été détaillée dans notre article sur la rémunération de Jean-Jacques Goldman lors des concerts de Céline Dion. Le point important, pour un spectacle hommage, tient en une phrase : chanter fidèlement le répertoire d’un auteur adhérent de la Sacem relève de l’autorisation collective, pas d’un accord personnel avec la star.

B. Nouvelles versions, arrangements et albums : là où l’accord de l’auteur revient au premier plan

Un spectacle hommage ne se contente pas toujours de rejouer les chansons à l’identique. L’Héritage Goldman est né d’albums de reprises : le projet mené par Erick Benzi a revisité douze titres du chanteur « de nouvelles versions et de nouveaux arrangements », avec un chœur gospel et de jeunes interprètes, expliquait RTL en février 2022. Le Parisien annonçait en 2021 un premier disque enregistré avec ce chœur et un second « à dominante celtique ». Dès que l’on touche à la forme d’une chanson, une autre règle entre en jeu.

L’article L. 122-4 ne vise pas seulement la représentation : « Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » L’arrangeur crée lui-même une œuvre protégée, mais l’article L. 112-3 précise que cette protection joue « sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale ». L’article L. 113-4 en tire la conséquence pour l’œuvre nouvelle qui incorpore l’ancienne : « L’oeuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante. » Un arrangement original ne fait donc pas disparaître les droits de l’auteur de la chanson ; il s’y superpose.

S’y ajoute le droit moral. Selon l’article L. 121-1, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, et ce droit est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Il ne se cède pas avec les droits d’exploitation et ne se règle pas par l’adhésion à une société de gestion. C’est lui qui permet à un auteur de s’opposer à une version qui défigurerait sa chanson, même si les droits patrimoniaux ont été régulièrement acquittés.

La jurisprudence en fixe toutefois la portée avec mesure. Dans un arrêt du 7 novembre 2006 (pourvoi n° 04-13.454), la Cour de cassation examinait une vidéocassette de karaoké dans laquelle un groupe d’artistes reprenait la chanson d’un auteur-compositeur-interprète. Elle a jugé que « l’exploitation d’une oeuvre au sein d’une compilation, mode d’exercice du droit patrimonial cédé, n’est de nature à porter atteinte au droit moral de l’auteur, requérant alors son accord préalable, qu’autant qu’elle risque d’altérer l’oeuvre ou de déconsidérer l’auteur ». Les juges avaient relevé que le groupe « l’interprétait classiquement, la livrant au public sans déformation, mutilation ou autre modification ». Une reprise fidèle, jouée avec soin, ne heurte donc pas en elle-même le droit moral de l’auteur.

À l’inverse, l’auteur ne peut pas abandonner d’avance tout contrôle sur les transformations de son œuvre. Dans un arrêt du 2 avril 2009 (pourvoi n° 08-10.194), la Cour a rappelé que « l’inaliénabilité du droit au respect de l’oeuvre, principe d’ordre public, s’oppose à ce que l’auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait à ce dernier de procéder ». Une chanson à succès, dont les paroles avaient été parodiées pour une campagne publicitaire, avait ainsi été dénaturée sans l’autorisation préalable et spéciale de ses auteurs, et l’adaptation a été jugée illicite malgré une clause de cession très large.

Pour un spectacle hommage, ces deux arrêts dessinent une frontière pratique. Rejouer les chansons dans leur esprit, avec des musiciens qui les ont souvent créées en studio ou sur scène, relève de l’exécution ordinaire. Les réécrire, les mêler dans des enchaînements qui en changent le sens, modifier les paroles ou les enregistrer dans des versions nouvelles exige l’accord de l’auteur ou de ceux qui exercent ses droits d’adaptation, et cet accord doit pouvoir être prouvé. C’est ce qui donne tout son poids à la présentation du projet par Le Parisien en 2021 comme « validé par l’intéressé ». Sur le site officiel du spectacle, Erick Benzi indique d’ailleurs que les couleurs celtiques des nouveaux arrangements avaient été choisies « pour lui faire plaisir ». Ce sont des éléments favorables à la production, rapportés par la presse et par la production elle-même, et rien dans les sources consultées n’indique une contestation de l’auteur.

Reste le cas des musiciens. Michael Jones, présenté par RTL comme le guitariste qui a coécrit Je te donne avec Jean-Jacques Goldman, en est aussi coauteur : lorsqu’elle est jouée en public, il a droit, comme coauteur, à sa part des redevances, quelle que soit la personne qui la chante. Les jeunes interprètes et musiciens de la troupe, eux, disposent de leurs propres droits d’artistes-interprètes sur les enregistrements réalisés pour les albums, distincts de ceux de l’auteur.

II. Le nom de la star sur l’affiche et au registre des marques : ce que Goldman ou les héritiers de Joe Dassin pourraient exiger

A. Afficher le nom de Goldman : un attribut de la personnalité, pas une œuvre

Le nom d’un chanteur n’est pas protégé par le droit d’auteur. La Cour de cassation l’a jugé nettement le 10 avril 2013 (pourvoi n° 12-14.525), à propos d’un scénariste qui reprochait à une marque de boisson d’utiliser son nom : « le droit moral de l’auteur au respect de son nom est attaché à l’oeuvre de l’esprit qui porte l’empreinte de sa personnalité ». Un nom, a-t-elle ajouté, ne peut être protégé sur ce fondement, « ce nom, quelle que soit sa renommée prétendue, ne constituant pas, en lui-même, une oeuvre de l’esprit ». Jean-Jacques Goldman ne pourrait donc pas invoquer le droit d’auteur pour contrôler l’usage de son nom sur une affiche ; il lui faudrait se placer sur le terrain des droits de la personnalité.

Ce terrain existe. L’article 9 du Code civil protège la vie privée, et les juges en déduisent une protection des attributs de la personnalité. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris rappelait ainsi le 20 mars 2024 (RG n° 24/50543) que ce texte « confère le droit de s’opposer à la publication et à l’utilisation de son image, de son nom ou de sa voix », sous réserve de la liberté d’expression et du droit à l’information. Dans cette affaire, la demanderesse avait toléré l’usage de son nom et de son image pendant une collaboration non écrite ; le juge a estimé que l’étendue de cette autorisation tacite n’était pas univoque et a refusé d’ordonner quoi que ce soit en urgence. La leçon vaut pour tous les spectacles hommage : un accord oral ou une bienveillance affichée par l’artiste ne remplacent pas un écrit qui précise ce qui est autorisé, pour quelle durée et sur quels supports.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé dans le même sens le 20 octobre 2026 (RG n° 25/01209), en rappelant que « le nom de famille, élément de la vie privée et familiale au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code civil, confère à son titulaire un droit sur celui-ci s’analysant comme un droit de la personnalité ». Le même jugement montre la limite de cette protection : la demanderesse, une artiste dont le nom était repris par une association pour un projet artistique, a été déboutée faute d’établir une confusion dans l’esprit du public ou une atteinte à sa réputation. Le nom d’une personne n’est donc pas un monopole absolu ; ce qui est sanctionné, c’est l’usage qui crée une confusion ou qui cause un préjudice.

Pour un spectacle hommage, la ligne de partage se situe ainsi entre l’information et l’appropriation. Écrire que le spectacle reprend les chansons de Jean-Jacques Goldman est une indication exacte du répertoire joué, sans laquelle le public ne saurait pas ce qu’il vient entendre. Laisser croire que la star participe, chante, approuve ou parraine le spectacle en est une autre. Le droit de la consommation le dit à sa manière : selon l’article L. 121-2 du Code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse « Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent », ou lorsqu’elle repose sur des indications de nature à induire en erreur sur « L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ». Les questions posées par les sosies et les imitateurs, qui vont plus loin en empruntant le visage ou la voix de la star, sont développées dans nos articles sur les sosies de célébrités et sur les transformistes qui imitent les stars sur scène.

L’interprète dispose aussi de son propre droit moral. Selon l’article L. 212-2, « L’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. » L’arrêt du 7 novembre 2006 déjà cité en donne une illustration : la jaquette de la vidéocassette attribuait au chanteur une interprétation qui n’était pas la sienne, et la Cour de cassation a refusé toute garantie à la société qui avait mis en vente « un enregistrement qu’elle savait lui être faussement attribué ». Annoncer ou vendre comme étant de la star ce qu’interprète quelqu’un d’autre constituerait donc une faute distincte de la simple reprise, comme le précise l’arrêt du 7 novembre 2006. Les présentations publiques de L’Héritage Goldman vont dans le sens inverse : RTL insiste sur l’absence du chanteur, et le producteur écrit sur le site officiel avoir voulu faire revivre ses tubes « sans chercher à le réincarner ».

Encore faut-il savoir qui peut agir lorsque le nom d’un artiste est utilisé sans droit. Le tribunal judiciaire de Paris a répondu le 7 mars 2025 (RG n° 22/11404) dans une affaire où une société de production reprochait à un organisateur étranger d’avoir annoncé, sous le nom et l’image de l’artiste qu’elle produisait, un concert qui n’a pas eu lieu. Le tribunal a jugé que l’article 9 du Code civil et l’article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle « s’opposent à ce que le cessionnaire des droits de les exploiter puisse disposer, par contrat, de la faculté d’agir au nom de l’artiste pour réparer les atteintes causées par des tiers à ces droits ». Les demandes de la société fondées sur le nom et l’image de l’artiste ont été déclarées irrecevables. Autrement dit, si un spectacle utilisait abusivement le nom d’une star, c’est la star elle-même, et non sa maison de disques ou son producteur, qui devrait saisir le juge. Le chanteur avait d’ailleurs défendu lui-même sa vie privée contre deux magazines, comme le rappelle notre article sur Jean-Jacques Goldman face à Voici et Paris Match.

B. Héritage Goldman, Héritage Dassin : déposer le nom d’une star comme marque, et ce que la star ou ses héritiers pourraient faire

Le registre national des marques, consultable sur le site de l’INPI, apporte des faits précis. La marque verbale « Héritage Goldman » n° 4879406 a été déposée le 23 juin 2022 et enregistrée le 30 décembre 2022, pour une durée qui court jusqu’au 23 juin 2032 ; une seconde marque « HERITAGE GOLDMAN », n° 4911646, a été déposée le 8 novembre 2022. Toutes deux sont au nom de Richard Walter Productions, que le site officiel du spectacle présente comme son producteur. Le registre fait aussi apparaître la marque « Héritage Dassin », n° 5116679, déposée le 29 janvier 2025 et enregistrée le 16 mai 2025 au nom de Jonathan Dassin. Ces dépôts n’ont rien d’anormal en soi : une marque permet à une production de protéger le nom de son spectacle contre des imitateurs, et le titulaire peut agir en contrefaçon, l’article L. 716-4 qualifiant l’atteinte à la marque de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Le nom d’une personne reste toutefois une limite au droit des marques. L’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’une marque ne peut être valablement enregistrée, et qu’elle est susceptible d’être annulée, si elle porte atteinte à des droits antérieurs, notamment à « Un droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image ». Lorsque la personne concernée a donné son accord, la question ne se pose pas. Elle ne se poserait que si l’accord faisait défaut ou était discuté, par exemple s’il visait le spectacle mais pas le dépôt d’une marque. C’est une raison supplémentaire de documenter par écrit l’étendue de l’autorisation donnée par l’artiste.

La procédure mérite d’être connue, car elle surprend souvent. L’opposition devant l’INPI, à former dans les deux mois de la publication de la demande, n’est ouverte que pour les droits énumérés à l’article L. 712-4 : marques antérieures, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, indications géographiques, noms de collectivités et d’entités publiques. Les droits de la personnalité n’y figurent pas. Une star qui découvrirait son nom déposé par un tiers devrait donc agir en nullité. L’article L. 716-5 réserve à l’INPI les demandes fondées sur certains motifs seulement, parmi lesquels ne figure pas l’atteinte à un droit de la personnalité : celle-ci relève des tribunaux judiciaires spécialisés. Et l’article L. 716-2 précise que les demandes fondées sur un droit antérieur ne peuvent être introduites que par ses titulaires.

Le temps joue aussi. Selon l’article L. 716-2-8, « Le titulaire d’un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l’usage d’une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n’est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure », sauf si l’enregistrement a été demandé de mauvaise foi. La Cour de cassation exige une preuve sérieuse de cette tolérance. Dans un arrêt du 6 avril 2022 (pourvoi n° 17-28.116), publié au Bulletin, elle a jugé que « Celui qui oppose la forclusion par tolérance à une action en nullité de sa marque doit en démontrer l’usage honnête et continu depuis plus de cinq ans, ce qui ne saurait se déduire de son seul enregistrement, ainsi que la connaissance qu’en avait le titulaire du droit antérieur, qui lui est opposé. » Un simple dépôt ancien ne suffit donc pas à fermer la porte : il faut un usage public et connu de l’intéressé.

La mauvaise foi, enfin, est une cause autonome de nullité. L’article L. 711-2 vise « Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur », ainsi qu’une marque « de nature à tromper le public ». La Cour de cassation a appliqué ces notions au monde de la musique. Le 25 avril 2006 (pourvoi n° 04-15.641), elle a jugé qu’« un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité », à propos d’un producteur qui avait déposé comme marque le pseudonyme qu’il avait lui-même attribué à une chanteuse : ce signe désignait l’artiste, qui en avait besoin pour la suite de sa carrière. Le 11 janvier 2017 (pourvoi n° 15-15.750), à propos du nom d’un personnage de chansons pour enfants, elle a ajouté qu’« une marque peut être déceptive lorsqu’elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu’elle utilise et une oeuvre relevant de la protection par le droit d’auteur ou un droit dérivé ». À l’inverse, l’usage d’un nom célèbre dans un domaine sans rapport n’est pas forcément illicite : le 9 février 1993 (pourvoi n° 91-12.451), la Cour a approuvé le rejet d’une demande visant une marque de chaussures reprenant le nom d’une personnalité connue dans un tout autre domaine, faute de risque de confusion. Un spectacle musical consacré au répertoire d’un chanteur se situe, par nature, dans son propre domaine, ce qui rend son accord d’autant plus précieux.

Le cas de Joe Dassin, décédé en 1980 selon RTL, illustre une autre configuration : celle où ce sont les héritiers qui portent le nom et chantent le répertoire. Son fils aîné, Jonathan Dassin, a lancé une tournée « en hommage à son père » selon TF1 Info, et a déposé la marque « Héritage Dassin ». Son fils cadet, Julien Dassin, chante lui aussi les chansons de leur père, ce qu’il décrivait sur RTL en juin 2025 comme « un devoir ». Aucune des sources consultées ne fait état d’un différend entre les deux frères ; la question juridique mérite néanmoins d’être posée en termes généraux. L’article L. 713-6 prévoit qu’« Une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce » de son nom de famille lorsque ce tiers est une personne physique. Une marque contenant un nom de famille ne prive donc pas les autres membres de la famille de leur propre nom, pourvu qu’ils en fassent un usage loyal. La Cour de cassation l’a admis le 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-12.602), en approuvant une cour d’appel qui avait retenu qu’il avait été fait « un usage de bonne foi du nom de famille » dans un nom de domaine, malgré une marque antérieure.

La mort de l’artiste modifie enfin la nature des droits en cause. Le droit à la vie privée ne survit pas à son titulaire : la Cour de cassation juge depuis un arrêt du 14 décembre 1999 (pourvoi n° 97-15.756) que « le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit ». Les proches conservent une protection, mais à condition d’établir leur propre préjudice : selon l’arrêt du 22 octobre 2009 (pourvoi n° 08-10.557), « si les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, c’est à la condition d’en éprouver un préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort ». Le droit moral de l’auteur, lui, est transmis : l’article L. 121-1 précise qu’« Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur ». Celui de l’interprète l’est aussi, mais dans un cadre plus étroit, puisque l’article L. 212-2 le rend « transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt ». La Cour de cassation en a déduit, le 27 novembre 2008 (pourvoi n° 07-12.109), que les prérogatives transmises aux héritiers se limitent « à la seule protection de cette interprétation et à la mémoire du défunt ». Quant aux droits patrimoniaux sur les chansons dont le défunt était l’auteur ou le compositeur, ils persistent au profit de ses ayants droit, selon l’article L. 123-1, « pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

Si un litige survenait malgré tout, les outils sont classiques. Le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble dont l’illicéité est évidente, selon l’article 835 du Code de procédure civile : retrait d’une affiche, modification d’un titre, suspension d’une promotion trompeuse. Au fond, l’article 1240 du Code civil permet de réparer le préjudice causé par une faute, et la nullité d’une marque peut être demandée devant le tribunal compétent. Le juge apprécie alors chaque élément au cas par cas : l’existence et l’étendue de l’accord de l’artiste, la manière dont le spectacle se présente au public, le risque réel de confusion et le préjudice démontré.

Conclusion

L’Héritage Goldman au Dôme de Paris illustre la façon dont le droit encadre les spectacles hommage. Chanter les tubes d’une star sur scène suppose une autorisation, mais celle-ci passe normalement par la Sacem et par le contrat général de représentation, avec un programme et des recettes déclarés : l’auteur adhérent ne peut d’ailleurs plus agir seul pour ses droits patrimoniaux, sauf carence de la société. Les nouveaux arrangements, les albums de reprises et toute transformation de ses chansons font revenir au premier plan son accord et son droit moral, qui reste « perpétuel, inaliénable et imprescriptible », selon l’article L. 121-1. Le nom de la star, enfin, n’est pas une œuvre mais un attribut de sa personnalité : l’afficher pour annoncer le répertoire est une information, laisser croire à sa présence ou à son parrainage serait une tromperie, et le déposer comme marque suppose, en pratique, son accord ou celui des personnes qui exercent ses droits.

Pour L’Héritage Goldman, les sources disponibles sont favorables à la production : Le Parisien présentait dès 2021 le projet comme « validé par l’intéressé », et les présentations publiques insistent sur l’absence du chanteur sur scène. Pour L’Héritage Dassin, la marque est au nom d’un fils de l’artiste, qui porte lui-même ce nom. Aucun litige n’est connu, à la date de rédaction, au sujet de ces spectacles ou de ces marques, aucune responsabilité n’est établie, les contrats conclus entre les intéressés priment sur cette analyse générale, et seul un juge pourrait se prononcer sur un éventuel différend. Les règles du droit d’auteur, des marques et des droits des artistes applicables à ces situations sont présentées sur notre page consacrée au droit d’auteur, des marques et des droits des artistes.

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