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Nouveau Gaston Lagaffe : la fille de Franquin peut-elle encore s’opposer à la reprise de la BD de son père ?

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Maître Hassan KOHEN
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Nouveau Gaston Lagaffe : la fille de Franquin peut-elle encore s’opposer à la reprise de la BD de son père ?

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Gaston Lagaffe revient en librairie le mercredi 21 octobre 2026 avec « Des boum et des paf », un album tiré à un million d’exemplaires et publié le même jour en France, en Belgique, en Suisse et au Canada, selon TF1 Info. Dessiné par le Québécois Delaf sur des gags écrits par Lewis Trondheim, c’est le deuxième album de la série qui n’est pas signé par André Franquin, mort en 1997. Le premier, « Le Retour de Lagaffe », avait failli ne jamais paraître : Isabelle Franquin, fille et unique ayant droit du dessinateur, avait saisi la justice belge en 2022 au nom de la volonté de son père, avant qu’un arbitre ne tranche le différend au printemps 2023, comme l’a raconté Le Monde.

La question revient avec chaque nouvel album : l’héritière d’un auteur qui a vendu ses droits peut-elle encore empêcher qu’un autre dessinateur fasse vivre son personnage ? Le droit français distingue deux choses que l’on confond souvent, les droits d’exploitation, qui se cèdent, et le droit moral, qui ne se cède jamais. L’analyse qui suit porte sur le droit français, applicable aux albums exploités en France ; le litige de 2022 et 2023 a été conduit en Belgique, sous l’empire d’un contrat et d’une sentence qui n’ont pas été rendus publics, et dont on ne connaît que ce que la presse en a rapporté. À la date de rédaction, aucune procédure n’est signalée à propos du nouvel album, aucune faute n’est établie de part ou d’autre, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, ou l’arbitre lorsque les parties l’ont choisi, peut trancher.

I. Ce que la fille de Franquin peut encore exiger alors que les droits ont été vendus

A. Les droits d’exploitation sont partis en 1992, le droit moral est resté à l’héritière

Le point de départ est contractuel. Selon Le Monde, André Franquin avait cédé en 1992 les droits d’exploitation de Gaston Lagaffe à un entrepreneur de ses amis, Jean-François Moyersoen, dont la société, Marsu Productions, a été rachetée par les éditions Dupuis en 2013. Le dessinateur n’avait pourtant jamais caché son peu d’enthousiasme pour une reprise. Dans un fanzine belge, en 1986, il disait souhaiter, s’il venait à disparaître, « que l’on ne reprenne pas Gaston », propos rapportés par Le Monde, qui précisait que l’éditeur expliquait que Franquin les avait ensuite nuancés oralement. Toute la difficulté tient dans cet écart entre des déclarations d’intention et un contrat signé quelques années plus tard.

Le code de la propriété intellectuelle sépare nettement les deux faces du droit d’auteur. Selon l’article L. 111-1, le droit de l’auteur sur son œuvre est un droit de propriété incorporelle exclusif, et « Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». Les attributs patrimoniaux permettent de reproduire, d’adapter et d’exploiter l’œuvre ; ils se vendent, se louent et se transmettent. Les attributs moraux protègent le lien entre l’auteur et sa création ; ils échappent au commerce.

Les droits patrimoniaux ont une durée limitée. L’article L. 123-1 prévoit qu’« Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. » Pour un auteur mort en 1997, le monopole d’exploitation court donc, en principe, jusqu’au 31 décembre 2067. La date pourrait être différente pour des albums qui seraient qualifiés d’œuvres de collaboration, puisque, selon l’article L. 123-2, « Pour les oeuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. » Jusqu’à cette échéance, rien ne peut être tiré de l’œuvre sans l’accord du titulaire des droits.

L’adaptation fait partie de ce monopole. L’article L. 122-4 déclare illicite toute reproduction faite « sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause », et ajoute : « Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation ». Faire vivre un personnage dans de nouveaux gags, avec ses traits, ses collègues de bureau et son univers, relève de ce droit d’adaptation. C’est donc au titulaire des droits cédés, et non à l’héritière, qu’il revient en principe d’autoriser une nouvelle aventure, dans la mesure exacte de ce que le contrat lui a transmis.

Cette mesure exacte compte, car la loi exige une cession précise. L’article L. 131-3 subordonne la transmission des droits de l’auteur à la condition « que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession » et « que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Un droit qui n’a pas été clairement cédé reste du côté de l’auteur ou de ses héritiers.

La Cour de cassation l’a appliqué à la bande dessinée. Dans un litige qui opposait des scénaristes et des dessinateurs de la série Lucky Luke aux sociétés qui l’exploitaient, la première chambre civile a approuvé, le 21 novembre 2006, la cour d’appel qui avait jugé qu’une cession des droits d’édition d’un album, y compris sous forme publicitaire, ne s’étendait pas à sa diffusion comme prime gratuite, « un tel mode de divulgation, à défaut d’autorisation spécifique, constituant une atteinte au droit moral des auteurs ». Dans la même affaire, la cour d’appel avait relevé, constat repris par la Cour de cassation, que le contrat portant sur l’édition d’un album ne couvrait pas l’exploitation du personnage sous forme de produits dérivés. Pour Gaston, la question de savoir ce que le contrat de 1992 couvre exactement ne peut être tranchée qu’au vu de ses termes, que seule la presse a partiellement révélés.

Ce que la presse en a rapporté est pourtant éclairant. D’après Le Monde, une clause du contrat soumet toute adaptation à « l’accord de l’auteur », lequel ne peut la refuser que « pour des motifs éthiques ou artistiques », et étend cette règle à « toute création d’une œuvre nouvelle ». Le contrat semble donc avoir envisagé de nouvelles œuvres réalisées par d’autres, sous réserve d’un accord qui ne peut être refusé que pour des raisons tenant à l’éthique ou à l’art. C’est ce mécanisme, plus que la seule volonté exprimée en 1986, qui a structuré le litige. Dès mars 2022, l’avocat belge de l’éditeur soutenait dans La Croix que les clauses du contrat « prévoient expressément la reprise du personnage », sous forme d’adaptations ou de nouvelles histoires ; selon le site ActuaLitté, l’héritière et l’éditeur divergeaient précisément sur l’interprétation de ce document.

Un nouvel album signé par un autre dessinateur relèverait d’une catégorie précise du code. Selon l’article L. 113-2, « Est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. » L’article L. 113-4 en tire la conséquence : « L’oeuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante. » Delaf et Lewis Trondheim sont ainsi auteurs de leurs propres gags, protégés comme le sont toutes les adaptations selon l’article L. 112-3, mais « sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale ». Ces droits réservés comprennent les droits patrimoniaux cédés et le droit moral resté dans la famille.

Ce droit moral, l’héritière en est bien titulaire. L’article L. 121-1 dispose que l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, puis précise : « Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. » Le même texte ajoute que « L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. » Aucune des sources consultées ne fait état d’un testament de Franquin désignant un tiers ; Isabelle Franquin est présentée par la presse comme sa fille et son unique ayant droit. Son avocate invoquait en mai 2022 « un droit moral inaliénable », selon TF1 Info.

Inaliénable ne veut pas dire que l’auteur ne peut rien accepter à l’avance, mais il ne peut pas tout abandonner. Le 28 janvier 2003, à propos d’une chanson dont la mélodie avait été reprise dans une publicité avec des paroles détournées, la Cour de cassation a jugé que « l’inaliénabilité du droit au respect de l’oeuvre, principe d’ordre public, s’oppose à ce que l’auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait à ce dernier de procéder » (Cass. 1re civ., 28 janvier 2003, n° 00-20.014). Une clause qui laisserait l’éditeur seul juge de toute reprise serait donc fragile au regard du droit français. La clause rapportée dans le cas de Gaston va dans l’autre sens : elle ne donne pas carte blanche au cessionnaire, elle organise un accord préalable et encadre le refus. Elle pourrait ainsi être regardée comme une manière d’aménager l’exercice du droit moral plutôt que d’y renoncer.

L’exploitation régulière des droits cédés ne viole pas, à elle seule, le droit moral. Le 7 novembre 2006, la Cour de cassation a jugé que l’exploitation d’une œuvre au sein d’une compilation, « mode d’exercice du droit patrimonial cédé, n’est de nature à porter atteinte au droit moral de l’auteur, requérant alors son accord préalable, qu’autant qu’elle risque d’altérer l’oeuvre ou de déconsidérer l’auteur » (Cass. 1re civ., 7 novembre 2006, n° 04-13.454). Transposé à la bande dessinée, ce raisonnement signifierait qu’un nouvel album réalisé dans le cadre du contrat ne heurte le droit moral que s’il altère l’œuvre de Franquin ou déconsidère son créateur. Pour une vue d’ensemble de ces mécanismes, on peut se reporter aux règles du droit moral quand une œuvre est modifiée ou que le nom de son auteur disparaît.

B. Un refus possible, à condition d’être motivé et fidèle à la volonté de l’auteur

Le conflit a éclaté en mars 2022. D’après Le Monde, l’éditeur avait annoncé le 17 mars, au festival d’Angoulême, la renaissance du personnage sous le crayon de Delaf ; Isabelle Franquin, qui jugeait cette reprise « illégale » et voyait dans les planches un « plagiat », a introduit une procédure en référé en Belgique le 25 mars, et le magazine Spirou a suspendu la prépublication des premiers gags. Le 16 mai 2022, à l’issue de l’audience de référé à Bruxelles, la justice belge a reporté à 2023 la prépublication et l’éditeur a annoncé suspendre la parution de l’album, prévue en octobre, dans l’attente d’un arbitrage sur le fond, selon Le Monde. L’arbitre était un avocat bruxellois choisi par les deux parties.

La sentence a été rendue le mardi 30 mai 2023. Elle n’a pas été publiée ; son contenu est connu par le communiqué des avocats de l’héritière, cité par TF1 Info et par Le Monde. Selon ces comptes rendus, le principe d’une résurrection de Gaston a été jugé licite, mais l’arbitre a relevé que le processus contractuel d’approbation n’avait pas été respecté. Gaston pouvait renaître « à condition de solliciter l’approbation préalable » d’Isabelle Franquin, selon les formes prévues dans un contrat conclu entre les parties en 2016. Son accord était décrit comme « indispensable pour toute nouvelle création », y compris « sur le choix de l’auteur », et tout refus devait être justifié par des « motifs éthiques ou artistiques ». Le droit moral de l’héritière, ajoutait le communiqué, « ressort intact ». La procédure n’était pas susceptible d’appel.

Les deux camps n’ont pas lu la décision de la même manière. D’après des extraits communiqués à l’AFP et repris par la radiotélévision suisse RTS le 31 mai 2023, la sentence déclarait licite l’édition de l’album de Delaf ; l’avocat de l’éditeur estimait que les limites posées ne valaient que pour d’éventuels albums suivants, tandis qu’un avocat de l’héritière rappelait qu’elle ne pouvait approuver « que ce qu’elle a vu ». « Le Retour de Lagaffe » est finalement sorti le mercredi 22 novembre 2023, ce qui a clos selon Le Monde un épisode judiciaire d’une rare virulence. Le site BDZoom, consacré à la bande dessinée, indiquait que l’héritière avait eu accès à l’ensemble des planches définitives avant la parution. La veille de la sortie, dans un communiqué transmis au site ActuaLitté le 21 novembre 2023, Isabelle Franquin a expliqué avoir décidé « de ne pas faire de commentaire » au titre du droit moral sur l’album, estimant que de tels commentaires auraient constitué « une forme d’aval » à la reprise ; le site en concluait qu’elle ne donnait pas son accord, sans exercer pour autant son droit moral.

Que dirait le droit français d’un refus fondé sur la seule volonté de l’auteur décédé ? Pour la divulgation des œuvres posthumes, la jurisprudence est fixée depuis longtemps. Le 24 octobre 2000, à propos du refus d’un héritier de laisser poursuivre l’édition des œuvres complètes d’un poète, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « le droit de divulgation post mortem n’est pas absolu et doit s’exercer au service de l’oeuvre, en accord avec la personnalité et la volonté de l’auteur telle que révélée et exprimée de son vivant » (Cass. 1re civ., 24 octobre 2000, n° 98-11.796). Le refus de l’héritier, contraire à la volonté de l’auteur de voir son œuvre publiée, a été jugé abusif au sens de l’article L. 121-3, qui vise le cas d’« abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l’auteur décédé » et permet alors au tribunal judiciaire d’ordonner toute mesure appropriée. Le tribunal judiciaire de Paris a encore repris ce principe le 17 décembre 2025, dans un litige sur des toiles inachevées d’un peintre mort en 2008.

La volonté de l’auteur pèse donc, mais dans les deux sens : elle peut fonder le refus de l’héritier comme le condamner. Dans le cas de Gaston, elle s’exprime à la fois par des déclarations publiques défavorables à une reprise et par un contrat qui prévoit, sous conditions, la création d’œuvres nouvelles. Un juge français saisi d’un débat comparable devrait vraisemblablement confronter ces deux expressions. C’est ce qu’a fait l’arbitre en 2023 : d’après les extraits de la sentence publiés par ActuaLitté, il a estimé que Franquin « n’a pas été univoque dans ses déclarations » sur une reprise de Gaston après sa mort, de sorte que l’écrit, c’est-à-dire le contrat de 1992, devait prévaloir. Le code civil rappelle d’ailleurs, à l’article 1103, que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Pour le droit au respect de l’œuvre, qui est le terrain d’une reprise, la Cour de cassation exige surtout un examen concret de l’œuvre nouvelle. Dans l’affaire des suites données aux « Misérables », elle a jugé le 30 janvier 2007 que, « sous réserve du respect du droit au nom et à l’intégrité de l’oeuvre adaptée, la liberté de création s’oppose à ce que l’auteur de l’oeuvre ou ses héritiers interdisent qu’une suite lui soit donnée à l’expiration du monopole d’exploitation dont ils ont bénéficié ». Elle a censuré la cour d’appel, qui s’était fondée sur le refus présumé de Victor Hugo, pour avoir statué « sans avoir examiné les oeuvres litigieuses ni constaté que celles-ci auraient altéré l’oeuvre de Victor Hugo ou qu’une confusion serait née sur leur paternité » (Cass. 1re civ., 30 janvier 2007, n° 04-15.543). Cet arrêt concerne une œuvre tombée dans le domaine public, mais les deux critères qu’il retient, l’altération de l’œuvre et la confusion sur la paternité, sont ceux qu’un juge examinerait aussi pour un album publié pendant le monopole. Le site a détaillé ce que les héritiers de Victor Hugo peuvent encore exiger d’une adaptation des Misérables.

Même lorsque l’atteinte est discutée, l’interdiction d’une œuvre nouvelle n’est pas automatique. Le 22 juin 2017, à propos d’une mise en scène de l’opéra « Dialogues des carmélites » dont les ayants droit des auteurs contestaient la scène finale, la Cour de cassation a reproché à la cour d’appel d’avoir ordonné l’interdiction du vidéogramme sans examiner en quoi « la recherche d’un juste équilibre entre la liberté de création du metteur en scène et la protection du droit moral du compositeur et de l’auteur du livret » justifiait cette mesure (Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 15-28.467). Le droit moral de l’héritière se heurte ainsi, en droit français, à la liberté de création des repreneurs ; le juge doit mettre les deux en balance. La même logique se retrouve dans un tout autre domaine avec le droit moral invoqué par la fille de l’architecte du Parc des Princes.

II. Ce qui reste à trancher pour ce nouvel album et pour les suivants

A. Référé, arbitrage, sentence : ce que la procédure belge aurait donné devant un juge français

La séquence suivie en Belgique, un référé pour obtenir une mesure rapide puis un arbitrage pour juger le fond, a son équivalent en droit français. L’article 1449 du code de procédure civile prévoit que « L’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, à ce qu’une partie saisisse une juridiction de l’Etat aux fins d’obtenir une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. » La demande est alors portée devant le président du tribunal judiciaire, qui ne statue sur les mesures provisoires ou conservatoires qu’en cas d’urgence. Une héritière liée par une clause d’arbitrage peut donc demander en urgence la suspension d’une prépublication, sans renoncer à l’arbitrage sur le fond.

Pour le fond, le juge de l’État doit en principe s’effacer devant l’arbitre. Selon l’article 1448 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2026, lorsque le litige relève d’une convention d’arbitrage, « celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ». Une nouvelle rédaction de ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2027 et conserve ce principe. Une fois rendue, la décision s’impose : « La sentence arbitrale a, dès qu’elle est rendue, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche », selon l’article 1484, dont cette première phrase est reprise à l’identique dans la version applicable en 2027. Quant à l’appel, l’article 1489 est clair : « La sentence n’est pas susceptible d’appel sauf volonté contraire des parties. » Ces articles régissent l’arbitrage interne ; un arbitrage international obéit à des règles propres, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans l’arrêt de 2026 évoqué plus loin.

Le droit d’auteur n’interdit pas l’arbitrage. L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, qui réserve les actions en matière de propriété littéraire et artistique à des tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire, précise : « Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l’arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil. » Selon l’article 2059 du code civil, « Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition. » L’article 2060 exclut l’arbitrage, notamment, « plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public ». Comme la Cour de cassation qualifie l’inaliénabilité du droit au respect de principe d’ordre public, un débat sur la compétence de l’arbitre pourrait naître en France si une héritière contestait devant lui l’atteinte même au droit moral, alors que les questions purement contractuelles, comme le respect d’une procédure d’approbation, s’y prêtent plus facilement.

L’héritière ne peut pas, en principe, échapper à une clause d’arbitrage que l’auteur a acceptée. L’article 2061 du code civil prévoit que la clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, « à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée ». La cour d’appel de Paris a récemment illustré la frontière entre ce qui revient à l’arbitre et ce qui revient au juge. Le 5 juin 2026, dans un litige où la veuve de l’auteur d’une célèbre série de romans d’espionnage, reconnue cotitulaire du droit moral, contestait les droits revendiqués par un producteur, elle a confirmé que des demandes d’annulation et de résiliation de contrats de cession des droits d’adaptation relevaient de l’arbitre prévu au contrat, parce qu’elles « ne portent que sur la validité de la transmission des droits patrimoniaux et leur exécution » et dépassaient la seule défense du droit moral (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 5 juin 2026, RG 25/12894). L’arrêt rappelle que l’action fondée sur le droit moral avait, elle, été maintenue devant le tribunal judiciaire par une ordonnance de 2024 qui avait écarté l’exception d’incompétence.

Le droit moral français s’applique par ailleurs aux exploitations faites en France, quel que soit le contrat. Le 28 mai 1991, à propos de la version colorisée d’un film américain tourné en noir et blanc, la Cour de cassation a jugé qu’« en France, aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité d’une oeuvre littéraire ou artistique, quel que soit l’Etat sur le territoire duquel cette oeuvre a été divulguée pour la première fois », et que « ces règles sont des lois d’application impérative » (Cass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.522). La formule se retrouve aujourd’hui à l’article L. 111-4, selon lequel « aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité de ces oeuvres ». Pour un album vendu en librairie en France, une héritière pourrait donc invoquer devant un juge français l’intégrité et la paternité de l’œuvre de son père, sous réserve des débats sur la clause d’arbitrage et sur l’autorité de la sentence déjà rendue.

Devant le juge des référés, la preuve décide tout. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un « trouble manifestement illicite ». Le 20 avril 2022, la cour d’appel de Paris a jugé recevable l’action de la veuve d’un batteur, cohéritière, sur le fondement du droit à la paternité et du droit au respect, contre un album posthume qu’elle jugeait éloigné de l’œuvre du défunt, mais l’a déboutée parce que « ne se trouve pas démontrée, avec l’évidence requise en référé, l’existence d’une atteinte au droit moral », relevant qu’« aucune comparaison avec l’oeuvre passée, antérieure à l’album litigieux, de l’artiste n’est possible à partir des pièces versées aux débats » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 20 avril 2022, RG 21/11689). Une héritière qui voudrait contester un album devrait donc produire des comparaisons précises entre les planches nouvelles et l’œuvre originale, et non seulement rappeler les intentions prêtées à l’auteur.

B. D’ici à 2068 : l’approbation de chaque album, le nom de Franquin, puis le domaine public

Le nouvel album pose d’abord une question de procédure contractuelle. Si la sentence de 2023 a bien la portée que lui prêtent les comptes rendus de presse, chaque nouvelle création suppose de solliciter l’approbation préalable de l’héritière selon les formes du contrat de 2016, y compris sur le choix de l’auteur. Or « Des boum et des paf » associe pour la première fois Lewis Trondheim au scénario, et Delaf a indiqué à l’AFP, selon TF1 Info, avoir commencé à travailler sur un 24e tome. Les articles consultés pour cette analyse, publiés à l’annonce de l’album en avril 2026 et à sa sortie en octobre, ne disent pas si cette approbation a été demandée ni si elle a été donnée, et ne rapportent aucune objection publique d’Isabelle Franquin. Le Monde rappelait seulement, à l’annonce de l’album en avril 2026, qu’elle avait tenté d’empêcher la parution du précédent avant de céder face à la décision de l’arbitre, en invoquant « la volonté non équivoque » de son père « de ne pas voir Gaston lui survivre ».

Si une approbation prévue au contrat venait un jour à être contournée, l’héritière disposerait de deux appuis : la force obligatoire du contrat, rappelée par l’article 1103 du code civil, et l’autorité de la chose jugée attachée à la sentence de 2023, dans la mesure de ce qu’elle a tranché. Inversement, un refus qui ne reposerait sur aucun motif éthique ou artistique identifiable pourrait être contesté par l’éditeur, puisque la clause comme la sentence, telles que rapportées, exigent une justification. Dans les deux cas, ce serait d’abord à l’arbitre ou au juge compétent de qualifier les faits, au vu du contrat complet, que le public ne connaît pas.

Le nom de Franquin sur les albums est une deuxième question, plus concrète qu’il n’y paraît. Le droit au respect du nom fait partie du droit moral de l’article L. 121-1, et le contrat d’édition le protège aussi. L’article L. 132-11 impose à l’éditeur de faire figurer, sauf convention contraire, le nom de l’auteur sur chacun des exemplaires, et précise : « Il ne peut, sans autorisation écrite de l’auteur, apporter à l’oeuvre aucune modification. » Pour une reprise, le risque juridique principal est celui d’une confusion sur la paternité, l’un des deux critères retenus par la Cour de cassation en 2007. L’album de 2023 était crédité à Delaf « d’après le personnage d’André Franquin », selon BDZoom, et le nouvel album est présenté par la presse comme le deuxième qui n’est pas signé de son créateur. Une présentation qui laisserait croire à des inédits de Franquin pourrait, elle, prêter à discussion.

La troisième question est celle du calendrier. Si l’on s’en tient à la règle générale de l’article L. 123-1, les droits patrimoniaux sur l’œuvre de Franquin s’éteindront à la fin de l’année 2067. Le 1er janvier 2068, l’œuvre tombera dans le domaine public : n’importe quel auteur ou éditeur pourra, en France, publier de nouvelles aventures de Gaston sans autorisation ni redevance, sous réserve des autres droits qui pourraient subsister, comme ceux des repreneurs sur leurs propres gags. Le droit moral, perpétuel, survivra en revanche à cette date. L’arrêt de 2007 sur « Les Misérables » montre ce qu’il deviendra : les héritiers ne pourront plus interdire une suite par principe, mais ils pourront encore agir contre une altération de l’œuvre ou une confusion sur sa paternité.

Reste une leçon pratique pour toutes les familles d’auteurs de bande dessinée, de littérature ou de musique qui héritent d’une œuvre déjà cédée. La volonté de l’auteur pèse d’autant plus qu’elle a été écrite et rendue opposable : par un testament désignant la personne chargée d’exercer le droit moral, comme le permet l’article L. 121-1, ou par une clause d’approbation précise dans le contrat de cession, avec ses délais, ses motifs de refus et son mode de règlement des différends. Une déclaration faite dans un entretien des décennies plus tôt sera toujours confrontée aux contrats signés ensuite. Pour l’éditeur, la sécurité passe à l’inverse par une procédure d’approbation suivie à la lettre et documentée, planche par planche, puisque c’est sur ce point précis, selon le communiqué des avocats de l’héritière, que l’arbitre de 2023 a relevé que le processus contractuel d’approbation n’avait pas été respecté, tout en admettant, d’après les extraits cités par l’AFP, la licéité de l’album.

Conclusion

Le retour de Gaston Lagaffe en librairie le 21 octobre 2026 ne rouvre pas, à ce jour, le litige de 2022. Les sources consultées ne signalent ni procédure, ni objection publique de l’héritière à propos de « Des boum et des paf », et aucune faute n’est établie à l’encontre de quiconque. Le cadre juridique, lui, est désormais connu. Franquin a cédé en 1992 les droits d’exploitation de son œuvre, et son héritière ne peut pas défaire cette cession. Elle conserve en revanche un droit moral perpétuel et inaliénable, qu’un contrat a organisé sous la forme d’une approbation préalable de toute œuvre nouvelle, et qu’un arbitre a jugé intact en 2023, tout en exigeant que tout refus soit motivé par des raisons éthiques ou artistiques et en faisant prévaloir, selon les extraits publiés, le contrat de 1992 sur des déclarations de l’auteur jugées non univoques. En droit français, un juge examinerait surtout si un album altère l’œuvre de Franquin ou crée une confusion sur sa paternité, en mettant ce droit moral en balance avec la liberté de création des repreneurs. À partir de 2068, l’œuvre entrera dans le domaine public et l’héritière ne pourra plus s’opposer par principe à une suite, sans perdre le droit de défendre le nom et l’intégrité de l’œuvre de son père. Ces analyses restent générales : le contrat de 1992, celui de 2016 et la sentence de 2023 n’ont pas été publiés, ils priment sur toute lecture extérieure, et seul le juge, ou l’arbitre désigné par les parties, peut dire ce qu’ils permettent pour chaque album.

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