CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juillet 2006, n° 05-10.380

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 2004-11-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Sommaire

Viole l'article du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en remboursement d'un prêt exercée par une banque, retient que la déclaration de créance effectuée par celle-ci au cours d'une procédure de redressement judiciaire civil engagée par les emprunteurs ayant été rejetée par le tribunal d'instance, elle devait être regardée comme non avenue et n'avait donc pu interrompre le délai de prescription, alors que, dans le dispositif de son jugement, ce tribunal s'était borné à déclarer irrecevable la demande d'ouverture.

Thèmes
  • Chose jugée
  • Décision dont l'autorité est invoquée
  • Jugement contentieux
  • Procédure de redressement judiciaire civil
  • Demande d'ouverture
  • Irrecevabilité
  • Portée
  • Etendue
  • Dispositif
  • Jugement déclarant irrecevable une demande d'ouverture de redressement judiciaire civil
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ayant sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine (la banque) a déclaré, notamment, deux créances à leur encontre ; qu'un jugement du 8 novembre 1994 a déclaré irrecevable la demande de M. et Mme X... ; que le 21 septembre 2001, la banque a assigné M. et Mme X... en paiement des mêmes créances ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action de la banque, l'arrêt retient que, le jugement du 8 novembre 1994 ayant rejeté les créances déclarées par celle-ci, l'interruption de la prescription décennale, résultant de la déclaration de créances, doit être regardée comme non avenue, conformément aux dispositions de l'article du code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement et que le jugement du 8 novembre 1994 s'était borné, dans son dispositif, à déclarer irrecevable la demande de M. et Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 480

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.