IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 septembre 2006, n° 04-19.289

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Privas, 2004-04-22

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire

En matière de saisie immobilière, la contestation relative à l'application de l'article du code civil constitue un moyen de fond sur lequel le tribunal statue par un jugement susceptible d'appel.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Procédure
  • Moyen
  • Moyen de fond
  • Définition
  • Contestation relative à l'application de l'article 2206 du code civil
  • Voies de recours
  • Appel
  • Jugement sur le fond du droit
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Ouverture

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et du code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse de crédit mutuel d'Annonay a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., majeur placé sous le régime de la tutelle ; que l'UDAF de l'Ardèche désignée en qualité de tuteur, a déposé un dire en soutenant que l'immeuble ne pouvait être mis en vente avant la discussion du mobilier ;

Attendu que la contestation relative à l'application de l'article du code civil constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la caisse de crédit mutuel d'Annonay aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 2206
  • Code de procédure civile 731
  • Nouveau code de procédure civile 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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