En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
- Sommaire
En matière de saisie immobilière, la contestation relative à l'application de l'article du code civil constitue un moyen de fond sur lequel le tribunal statue par un jugement susceptible d'appel.
- Thèmes
- Saisie immobilière
- Procédure
- Moyen
- Moyen de fond
- Définition
- Contestation relative à l'application de l'article 2206 du code civil
- Voies de recours
- Appel
- Jugement sur le fond du droit
- Cassation
- Pourvoi
- Ouverture
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi
BMotivation
Vu les articles du nouveau code de procédure civile et du code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse de crédit mutuel d'Annonay a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., majeur placé sous le régime de la tutelle ; que l'UDAF de l'Ardèche désignée en qualité de tuteur, a déposé un dire en soutenant que l'immeuble ne pouvait être mis en vente avant la discussion du mobilier ;
Attendu que la contestation relative à l'application de l'article du code civil constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;
DMotivation
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la caisse de crédit mutuel d'Annonay aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Textes appliqués
- Code civil 2206
- Code de procédure civile 731
- Nouveau code de procédure civile 605
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.