CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 septembre 2006, n° 04-30.798

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 2004-01-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Sommaire

Selon les articles , et du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à une procédure d'expertise médicale technique à l'issue de laquelle l'expert doit immédiatement établir ses conclusions motivées, qui sont communiquées dans les 48 heures de l'examen du malade au médecin traitant et à la caisse, avant l'élaboration de son rapport qui doit être déposé dans un délai maximal d'un mois à compter de sa désignation. Viole ces dispositions, la cour d'appel qui homologue une expertise médicale technique alors qu'elle avait relevé que l'expert avait omis de faire connaître au médecin traitant de l'assuré ses conclusions motivées préalablement à la rédaction de son rapport.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ces textes, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à une procédure d'expertise médicale technique à l'issue de laquelle l'expert doit immédiatement établir ses conclusions motivées, qui sont communiquées dans les quarante-huit heures de l'examen du malade au médecin traitant et à la caisse, avant l'élaboration de son rapport qui doit être déposé dans le délai maximal d'un mois à compter de sa désignation ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui souffre d'une pathologie lombaire, a été indemnisé au titre de l'assurance maladie à compter du 27 octobre 2000 ; que l'assuré ayant contesté l'avis du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie selon lequel il était apte à reprendre le travail le 13 juin 2002, une expertise médicale a été mise en oeuvre conformément aux dispositions de l'article du code de la sécurité sociale ; que l'expert a conclu que le repos n'est plus médicalement justifié au-delà du 13 juin 2002 ;

Attendu que, pour homologuer l'expertise médicale technique, la cour d'appel énonce que l'expert a respecté le principe du contradictoire et de la procédure équitable en convoquant aux opérations d'expertise le médecin du salarié, lequel, avisé de la date des opérations d'expertise, aurait eu la possibilité à ce moment de faire valoir ses observations ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'expert avait omis de faire connaître au médecin traitant de M. X... ses conclusions motivées préalablement à la rédaction de son rapport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la CPAM du Gard aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Gard ; la condamne, au vu des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L141-1, L141-2, R141-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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