En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du SMARD ; le condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
- Sommaire
La simple concordance des conclusions entre les parties ne constitue pas l'accord exprès qui peut, selon l'article du nouveau code de procédure civile, lier le juge par des points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
- Thèmes
- Action en justice
- Fondement juridique
- Pouvoirs des juges
- Limites
- Accord exprès des parties
- Définition
- Exclusion
- Concordance des conclusions devant le premier juge
- Procédure civile
- Instance
- Libre disposition de leurs droits par les parties
- Pouvoir du juge de statuer comme amiable compositeur
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2004), que, se plaignant de dommages consécutifs à des désordres ayant affecté un réseau d'irrigation desservant son exploitation agricole, M. X... a assigné en réparation le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (le SMARD), qui exploite ce réseau ;
DMoyens
Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à M. X..., alors, selon le moyen :
1 / que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique des faits et actes litigieux lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat ; qu'en vertu d'un accord exprès et réciproque, contenu dans leurs conclusions respectives et portant sur des droits disponibles, les parties avaient entendu exclure que les obligations contractuelles du SMARD ainsi que son éventuelle responsabilité soient appréciées au regard du règlement d'eau du 9 mai 1985, dont l'une et l'autre partie soutenaient qu'il était entaché d'illégalité ; qu'en déduisant dès lors le manquement du SMARD à ses obligations contractuelles d'un non-respect des dispositions de ce règlement, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau code de procédure civile ;
2 / que sont illégales les délibérations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres de l'organe délibérant intéressés ; que l'intérêt à l'affaire existe dès lors qu'il ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des administrés ; qu'au regard de ce critère, présentait un caractère sérieux, la contestation de la légalité du règlement d'eau adopté par le syndicat intercommunal pour l'irrigation de la plaine de Saint-Restitut le 9 mai 1985, tirée de ce que le président du conseil syndical avait préalablement souscrit, pour son propre compte, une adhésion à l'irrigation dont ce règlement avait pour objet de déterminer les modalités et, en particulier, les obligations de son cocontractant ; qu'en décidant le contraire, pour faire application dudit règlement sans poser une question préjudicielle à la juridiction administrative, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble les articles et du code général des collectivités territoriales ;
EMotivation
Mais attendu qu'une simple concordance des conclusions échangées de part et d'autre ne constituant pas l'accord exprès qui pourrait, selon l'article du nouveau code de procédure civile, lier le juge par des points de droit auxquels les parties auraient entendu limiter le débat, la cour d'appel a pu, sans méconnaître l'objet du litige, après avoir écarté les contestations relatives à l'applicabilité du règlement d'eau, fonder sa décision notamment sur cet acte ;
Et attendu que le SMARD, n'ayant pas soulevé devant les juges du fond le moyen pris de l'existence d'une question préjudicielle, est irrecevable, par application de l'article du nouveau code de procédure civile, à s'en prévaloir, pour la première fois, devant la Cour de cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le SMARD aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du SMARD ; le condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 12
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1992-10-27, Bulletin 1992, I, n° 261, p. 171 (rejet)
- Chambre sociale, 1996-03-20, Bulletin 1996, V, n° 104, p. 71 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.