CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 septembre 2006, n° 05-21.300

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 septembre 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Pau ;

Rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 4 octobre 2005 par le tribunal de grande instance de Bordeaux, juge de l'exécution ;

Sommaire

Le premier président d'une cour d'appel, saisi sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile, n'a pas le pouvoir d'accorder un délai de grâce.

Thèmes
  • Exécution provisoire
  • Suspension
  • Jugement frappé d'appel
  • Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives
  • Pouvoir du premier président
  • Pouvoir d'accorder un délai de grâce
  • Exclusion
  • Pouvoirs du premier president
  • Ordonnance de référé
  • Excès de pouvoir
  • Cas

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance et le jugement attaqués, que la société Vignobles et sélections (la société) a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce qui l'a condamnée, avec exécution provisoire, à payer une certaine somme à la Banque commerciale pour le marché de l'entreprise (la BCME) ; qu'elle a saisi le premier président de la cour d'appel en demandant l'arrêt de l'exécution provisoire et des délais de paiement, et un juge de l'exécution afin d'obtenir la nullité du commandement délivré en vue d'une saisie-vente par la BCME et des délais de paiement ;

Attendu que pour accorder à la société un délai de paiement en l'autorisant à s'acquitter de sa dette en vingt-quatre versements mensuels, le premier président retient que ses facultés de paiement ne lui permettent pas de payer la somme à laquelle elle a été condamnée avec exécution provisoire sans risque grave pour la survie de l'entreprise mais qu'en revanche, le bénéfice comptable prévu au 30 septembre 2005 permet d'envisager un paiement échelonné de la dette en accordant des délais de grâce sur le fondement de l'article du code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'avait pas le pouvoir d'accorder un délai de grâce, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation de l'ordonnance rend sans objet l'examen du premier moyen ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 septembre 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Pau ;

Rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 4 octobre 2005 par le tribunal de grande instance de Bordeaux, juge de l'exécution ;

Condamne la société Vignobles et sélections aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la BCME ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 510, 524

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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