CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 2006, n° 04-30.763

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre sociale) 2004-09-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Calvados ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéas et , du code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté ministériel du 7 juin 1994 fixant le modèle de formulaire de déclaration de maladie professionnelle ou de demande motivée de reconnaissance de maladie professionnelle ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée doit être déclarée par la victime à la caisse dans un délai de quinze jours sur un imprimé dont la forme est déterminée par arrêté ministériel ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., chef de chantier, a adressé à la CPAM un certificat médical d'accident du travail - maladie professionnelle faisant état de "lombalgies à répétition - séquelles hernie discale (expertise du 8 novembre 2000, M. Le Y...) suggérant maladie professionnelle" daté du 17 février 2001 reçu par la caisse le 22 février 2001 ; que sa demande a été complétée par une déclaration de maladie professionnelle dont il a été accusé réception par la caisse le 8 mars 2001 ; que par lettre du 29 mai 2001, reçue le 1er juin par M. X..., la caisse a informé celui-ci qu'un délai complémentaire d'instruction était nécessaire pour prendre sa décision ;

que, le 15 juin 2001, la caisse a notifié à M. X... sa décision de refus de prise en charge de la maladie à titre professionnel ; que la cour d'appel a accueilli le recours de M. X... ;

Attendu que pour dire que la maladie déclarée par M. X... devait être considérée comme maladie professionnelle faute de réponse de la caisse dans le délai de trois mois prévu par le deuxième des textes susvisés, l'arrêt attaqué retient que l'envoi, par M. X..., du certificat médical faisant état de "lombalgies à répétition séquelle hernie discale" doit être considéré, en l'espèce, comme valant déclaration de maladie professionnelle au sens de l'article du code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai imparti à la caisse n'avait commencé à courir qu'à compter de la réception de la demande établie sur l'imprimé réglementaire et avait à nouveau couru après la notification par la caisse de la nécessité de procéder à une enquête complémentaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Calvados ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.