CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 2006, n° 05-10.862

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 2004-11-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Rejette le recours de M. X... ;

Sommaire

Une période d'engagement volontaire en temps de guerre accomplie postérieurement au 1er septembre 1939, ne peut être assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation d'une pension de vieillesse, que sous réserve que la personne concernée ait ensuite exercé, en premier lieu, une activité au titre de laquelle les cotisations ont été versées au régime général de sécurité sociale.

Thèmes
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Vieillesse
  • Pension
  • Conditions
  • Période d'assurance
  • Assimilation
  • Cas
  • Période d'engagement volontaire en temps de guerre accomplie postérieurement au 1er septembre 1939
  • Portée
  • Recevabilité
  • Condition
  • Période d'engagement volontaire

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les périodes d'engagement volontaire en temps de guerre, accomplies postérieurement au 1er septembre 1939, sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation de la pension de vieillesse, sous réserve que les intéressés aient ensuite exercé, en premier lieu, une activité au titre de laquelle des cotisations ont été versées au régime général de sécurité sociale ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait servi dans l'armée française, en qualité d'engagé volontaire, du 27 février 1947 au 26 février 1951, a, le 13 août 2001, demandé la reconstitution de sa carrière militaire aux fins d'attribution d'une pension de vieillesse ; que la caisse régionale d'assurance maladie lui a opposé un refus ;

Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt énonce que toute période de service volontaire en temps de guerre doit faire l'objet d'une validation sans condition préalable et ne peut être subordonnée à l'exercice d'une activité ayant fait l'objet de versement de cotisations au régime général de la sécurité sociale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L161-19, D351-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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