Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 2006, n° 05-13.213

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre A) 2005-01-25

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofiroute ; la condamne à payer à l'URSSAF de Chartres la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Cofiroute demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 juin 2005 qui l'a condamnée au paiement de cotisations sociales à la suite du redressement maintenu par l'arrêt du 29 juin 2004 ;

Mais attendu que ce dernier arrêt ayant été cassé le 5 avril 2006, l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° R 05-13.213 ;

Condamne la société Cofiroute aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofiroute ; la condamne à payer à l'URSSAF de Chartres la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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