RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 2006, n° 05-16.517

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 2004-04-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

En refusant d'accorder un délai de paiement, le juge du fond ne fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article du code civil.

Thèmes
  • Paiement
  • Délais de grâce
  • Demande
  • Rejet
  • Pouvoir discrétionnaire
  • Pouvoirs des juges
  • Délais
  • Demande fondée sur l'article 1244
  • 1 du code civil
  • Délai de grâce

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 1er avril 2004) l'ayant condamnée, en référé, à payer une provision sur créance à la société Opaline, de l'avoir déboutée de sa demande de délai de grâce au motif que l'intéressée n'était pas en situation de s'acquitter de sa dette dans la limite du délai légal de deux ans, alors, selon le moyen, que des mesures de grâce peuvent être accordées quand bien même le débiteur serait dans l'impossibilité potentielle de régler sa dette ;

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a ajouté à l'article du code civil une condition qu'il ne comporte pas et, partant, violé le texte précité ;

Mais attendu qu'en refusant d'accorder un délai de paiement au débiteur, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article du code civil, sans avoir à motiver sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1244-1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2001-02-01, Bulletin 2001, II, n° 22, p. 17 (rejet)
  • Chambre civile 1, 2002-10-29, Bulletin 2002, I, n° 257, p. 198 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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