En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 mai 2004), que Mme X..., conseiller financier à la Caisse d'épargne d'Ile-de-France et exerçant depuis 1991 ses fonctions à temps partiel, a soutenu avoir fait l'objet d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière et a attrait son employeur en justice en paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts ;
DMoyens
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, pour des motifs pris de la violation de l'article du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article du code du travail ;
EMotivation
Mais attendu que par motifs propres et adoptés et sans inverser la charge de la preuve la cour d'appel a constaté que le défaut de promotion mentionné par Mme X... correspondait à un défaut de postulation de sa part aux postes déclarés vacants, a l'exception d'un seul pour lequel lui avait été préféré un candidat plus diplômé et exerçant déjà des fonctions identiques à celles proposées ; qu'elle a ainsi fait ressortir, sans avoir à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inutiles, que l'employeur justifiait par des éléments objectifs la différence de traitement apparue à cette dernière occasion et que pour le surplus l'intéressée ne lui soumettait pas d'éléments de fait susceptibles de caractériser l'existence, à son préjudice, d'une discrimination liée à son travail à temps partiel ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.