RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2006, n° 04-47.828

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 04-47.828 et W 04-47.829 ;

Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1997 par la société Prop Land devenue la société J & J en qualité de chef d'équipe, a été licencié le 27 janvier 1998 pour faute lourde ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 26 janvier 2001 à l'égard de la société J & J ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement de liquidation judiciaire ayant été infirmé, M. X... a demandé en appel la condamnation de la société au paiement de sommes d'argent ; que, par un arrêt du 1er avril 2003, rendu par défaut, il a été fait droit à cette demande ; que Mme Y..., désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société pour les besoins de sa liquidation judiciaire prononcée de nouveau le 10 octobre 2003, a formé opposition à cette décision ; qu'après avoir déclaré recevable cette opposition, par un arrêt du 1er juin 2004, la cour d'appel de Paris a rétracté sa précédente décision par arrêt du 5 octobre 2004 ;

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 1er juin 2004

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles du nouveau code de procédure civile et du code de commerce alors applicable, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'opposition formée par le mandataire ad hoc de la société J & J ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le délai pour former opposition ne court pas contre la partie défaillante à qui l'arrêt rendu par défaut n'a pas été notifié ; que si le jugement de liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur et met fin à la société, celle-ci est cependant recevable à exercer un recours, par l'intermédiaire d'un mandataire ad hoc ;

Et attendu qu'ayant constaté que l'arrêt par défaut du 1er avril 2003 n'avait pas été notifié à la société et que le procès-verbal de recherches infructueuses aux fins de saisie-vente qui ne mentionnait pas la voie de recours applicable ne valait pas signification de cet arrêt, de sorte que le délai pour former opposition n'avait pas couru, la cour d'appel qui était saisie par un mandataire ad hoc habilité à exercer un tel recours au nom de la société, a exactement décidé que son opposition était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 5 octobre 2004

Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article du nouveau code de procédure civile, le salarié reproche à l'arrêt d'avoir rétracté sa précédente décision ;

Mais attendu que le rejet du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 1er juin 2004 rend sans objet le présent moyen qui ne conclut qu'à la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 5 octobre 2004 ; qu'il ne peut être accueilli ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.