CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2006, n° 04-48.583

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2004-10-20

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1994 par la société Chloride France en qualité d'ingénieur d'études, a été licencié pour motif économique le 24 février 1998 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'une somme au titre d'un complément d'indemnité de licenciement, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 10 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X... n'établissait pas avoir eu la qualité de salarié antérieurement à son entrée dans la société Chloride France, en sorte qu'il ne pouvait se prévaloir de la reprise d'ancienneté prévue par la disposition conventionnelle en cause, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau code de procédure civile, et du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques de la société Chloride France et de sa filiale espagnole sont établies ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que la société appartenait à un groupe comportant treize sociétés situées en France et à l'étranger, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les difficultés économiques existaient au niveau du secteur d'activité dudit groupe, n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des deux autres ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l' article du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient également qu'il a refusé un poste proposé avec une baisse de rémunération et que ses exigences financières irréalistes rendant illusoire toute perspective de reclassement, il ne pouvait être reproché à l'employeur de ne pas lui avoir offert l'un des postes pourvus les 23 février et 1er avril 1998, au regard de l'écart de rémunération et de qualification séparant ces emplois de celui qu'il occupait ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait recherché un reclassement au sein de l'ensemble du groupe dont il relevait, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du texte susvisé ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Chloride France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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