CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2006, n° 05-60.369

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles) 2005-11-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ;

Annule la désignation en date du 26 juillet 2005 de Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale de la société ADT France

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article alinéa 3 du code du travail ;

Attendu que selon ce texte, dans les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical d'entreprise ;

Attendu que le 26 juillet 2005, le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité CFTC a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale central de la société ATD France ;

Attendu que pour débouter l'employeur de sa contestation de cette désignation, le tribunal d'instance retient après avoir constaté que les effectifs de l'entreprise étaient inférieurs à 2000 salariés que, s'il est constant que la salariée n'a pas la qualité de délégué d'établissement, cette condition n'est pas un préalable nécessaire à la validité de sa désignation comme déléguée syndicale centrale d'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que sauf accord collectif contraire, un syndicat ne peut désigner un délégué syndical central d'entreprise distinct des délégués syndicaux d'établissement et que Mme X... n'était pas déléguée syndicale d'établissement, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en vertu de l'article du nouveau code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi dés lors que la Cour de cassation peut mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule la désignation en date du 26 juillet 2005 de Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale de la société ADT France

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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