RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2006, n° 05-16.321

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 2005-04-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ;

Sommaire

Aucune disposition légale n'impose au juge, statuant en matière d'assistance éducative, de mentionner dans sa décision que les parties ont pris connaissance des pièces du dossier.

Thèmes
  • Mineur
  • Assistance éducative
  • Procédure
  • Décision
  • Mentions
  • Mentions obligatoires
  • Exclusion
  • Cas
  • Dossier d'assistance éducative
  • Consultation
  • Mention de la consultation du dossier par les parties dans la décision
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'Emmanuelle X... née le 15 décembre 1993 de M. Sese X... et de Mme Marie Y... a été placée chez une tierce personne en 1994 ; que le droit de visite accordé à son père a été suspendu et que celui accordé à la mère a été maintenu ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué( Rouen, 5 avril 2005) d'avoir suspendu le droit de visite de M. X... et d'avoir débouté celui-ci et Mme Y... de leur demande de droit de visite avec autorisation de sortie, alors, selon le moyen qu'en statuant comme elle l' a fait sans indiquer que l'avocat des exposants avait pu prendre connaissance de la note de la Direction de l'action médico-sociale territoriale et de l'insertion jusqu'à la veille de l'audience, la cour d'appel a violé ensemble les articles , et du nouveau code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aucune disposition légale n'impose au juge de mentionner dans sa décision que les parties ont pris connaissance des pièces du dossier ; qu'il appartenait aux requérants assistés de leur avocat de consulter au greffe le document litigieux qui avait déjà été examiné par le premier juge ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu le droit de visite accordé à Mme Y... selon le rythme et les modalités fixés précédemment, alors, selon le moyen :

1 / qu' en se référant aux motifs de décisions intervenues dans le cadre de précédentes instantes, pour décider que le droit de visite de Mme Y... devait être maintenu, dans le cadre précédemment fixé, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

2 / qu'en se bornant à accorder un droit de visité médiatisé à Mme Y... sous le contrôle et selon les modalités de service du gardien, sans déterminer notamment le lieu d'exercice de ce droit, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article , alinéa 2 du code civil ;

Mais attendu d'abord que si le premier juge s'est référé à des décisions antérieures qu'il avait rendues pour rappeler pourquoi l'exercice du droit de visite des parents avait été limité, la cour d'appel n'a pas repris cette motivation qui ne fondait pas la décision ; qu'ensuite en précisant la fréquence et le lieu où s'exercera le droit de visite la cour d'appel en a fixé les modalités sans avoir à les détailler plus amplement ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu qu'enfin il est fait grief à l'arrêt d'avoir suspendu le droit de visite de M. X..., alors selon le moyen, qu' en se bornant à faire état d'un seul incident lors d'une visite de M. X... en juillet 2004 pour déterminer le comportement général de ce dernier qui serait incompatible avec un maintien de droit de visite, sans caractériser l'existence de motifs graves justifiant la suspension de ce droit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article , alinéa 2, du code civil ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que l'attitude totalement désadaptée du père lors de l'exercice de son droit de visite qu'il n'avait pas exercé depuis 18 mois, irrespectueuse de la personne de la jeune fille, de son âge de ses troubles d'anxiété, était contraire à l'intérêt de celle-ci et avait pour effet de majorer les troubles qu'elle présentait, la cour d'appel prenant en compte l'intérêt de l'enfant, a légalement justifié sa décision au regard de l'article , alinéa 2, du code civil ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 375-7
  • Nouveau code de procédure civile 1187, 1193

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2003-03-11, Bulletin 2003, I, n° 69, p. 52 (rejet)
  • Chambre civile 1, 2003-05-27, Bulletin 2003, I, n° 128, p. 99 (cassation partielle sans renvoi)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.