RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2006, n° 05-16.699

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-12-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Une cour d'appel qui déclare irrecevable une action fondée sur l'article du code de l'organisation judiciaire, au motif que le demandeur n'a pas la qualité d'usager du service de la justice, n'a pas, en l'absence de toute demande, à donner à cette action un autre fondement juridique.

Thèmes
  • État
  • Responsabilité
  • Fonctionnement défectueux du service de la justice
  • Service public
  • Usager
  • Qualité
  • Défaut
  • Portée
  • Action en justice
  • Fondement juridique
  • Changement
  • Office du juge

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que Mme X... a fait assigner l'agent judiciaire du trésor, sur le fondement de l'article du code de l'organisation judiciaire en soutenant que les poursuites judiciaires exercées contre la société Claire Aima, dont elle était porteuse de parts et salariée, étaient constitutives de fautes lourdes imputables aux services de la répression des fraudes et à l'administration de la justice ayant conduit à la cessation des activités de cette société lui ayant causé un préjudice direct et certain ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 2 décembre 2004) de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes alors, selon le moyen :

1 / qu'en déclarant sa demande irrecevable au regard de l'article du code de l'organisation judiciaire, pour défaut de qualité d'usager des services judiciaires, sans examiner la demande de l'intéressée au regard des principes régissant la responsabilité de la puissance publique, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile, et les principes relatifs à la responsabilité de la puissance publique ;

2 / qu'en s'abstenant de rechercher si le préjudice invoqué par Mme X... ne constituait pas un préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes régissant la responsabilité de la puissance publique et le principe constitutionnel de l'égalité devant les charges publiques ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir retenu, à bon droit, que Mme X... n'ayant pas la qualité d'usager du service de la justice, son action fondée sur l'article du code de l'organisation judiciaire était irrecevable, la cour d'appel n'avait pas, en l'absence de toute demande, à donner à son action un autre fondement juridique ni à procéder à la recherche prétendument omise ; que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 12

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1986-06-10, Bulletin 1986, I, n° 160, p. 161 (cassation)
  • Chambre civile 1, 2006-09-20, Bulletin 2006, I, n° 408, p. 353 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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