RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 novembre 2006, n° 05-16.611

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 24 janvier et 2005-04-25

En bref

Décision

Constate la déchéance partielle du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 avril 2005 ;

Rejette le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 24 janvier 2004 ;

Sommaire

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a statué sur la demande formée sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile par un intimé après le désistement de l'appelant, dès lors qu'il résulte de l'article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Désistement
  • Effets
  • Article 700 du nouveau code de procédure civile
  • Condamnation
  • Possibilité
  • Frais et dépens
  • Frais non compris dans les dépens
  • Condamnation après désistement d'instance
  • Appel civil
  • Etendue

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 24 janvier 2005 et 25 avril 2005) et les productions, que, dans un litige opposant la société Man (la société) à M. X... et Mme Y..., ces derniers se sont désistés sans réserve de l'appel qu'ils avaient formé, par conclusions notifiées à la société le 17 novembre 2004 et que le 19 novembre 2004, la société, qui n'avait pas encore conclu, ni formé d'appel incident, a sollicité leur condamnation à une indemnité au titre de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 avril 2005

Attendu que M.Tourenne et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Bourges les 24 janvier 2005 et 25 avril 2005 ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire ampliatif n'étant dirigé contre l'arrêt du 25 avril 2005, il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 24 janvier 2005

Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société une certaine somme sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ; qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... et Mme Y... se sont désistés de leur appel par acte régulièrement notifié à la société le 17 novembre 2004, de sorte que l'instance d'appel était éteinte et la cour d'appel dessaisie, lorsque la société a formé à leur encontre une demande sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile, par conclusions notifiées le 19 novembre 2004 ; qu'en accueillant néanmoins cette demande, la cour d'appel a violé les articles 1er et du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la demande formée au titre de l'article du nouveau code de procédure civile ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte auxquels est tenu l'appelant par application de l'article 399 du même code ;

D'où il suit que le moyen est mal fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance partielle du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 avril 2005 ;

REJETTE le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 24 janvier 2004 ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 399, 700

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1992-03-20, Bulletin 1992, II, n° 100, p. 48 (rejet)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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