Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2006, n° 04-45.230

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 2004-05-28

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Norauto à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Sommaire

Il n'y a pas lieu de statuer sur un pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel rendu en matière de référé sur la licéité d'une clause contractuelle, dès lors que par un arrêt postérieur la cour d'appel, saisie au fond de la même question, a déclaré cette clause nulle et que sa décision est de ce chef irrévocablement passée en force de chose jugée.

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêt
  • Arrêt de non
  • Lieu à statuer
  • Décision rendue en matière de référés
  • Conditions
  • Décision postérieure au fond passée en force de chose jugée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'avis donné aux avocats aux conseils des parties en application de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, statuant en matière de référé, du 28 mai 2004, dès lors que, saisie au fond de la même question de licéité d'une clause de non-concurrence, un arrêt de la même cour du 30 septembre 2005 a déclaré la clause de non-concurrence nulle et que cet arrêt est, de ce chef, irrévocablement passé en force de chose jugée ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Norauto aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Norauto à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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