En bref
- Décision
Constate le dessaisissement de la Cour ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
- Sommaire
En matière disciplinaire, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi lorsque par l'effet du décès du prévenu, l'instance en cassation est éteinte.
- Thèmes
- Avocat
- Discipline
- Procédure
- Cassation
- Pourvoi
- Non
- Lieu à statuer
- Cas
- Décès du prévenu
- Instance
- Extinction
- Causes
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Bruno X..., avocat, s'est pourvu en cassation le 31 août 2005 contre un arrêt rendu en matière disciplinaire (Paris, 30 juin 2005) ;
Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que l'intéressé est décédé le 3 avril 2006 ;
Qu'il s'ensuit que l'instance est éteinte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Constate le dessaisissement de la Cour ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.