CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2006, n° 05-13.004

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Cahors, 21 janvier 2005ECLI:FR:CCASS:2006:C101677

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Cahors ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Agen ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Sommaire

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge.

Viole l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles et , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, le tribunal qui instaure une mesure de curatelle alors qu'en dépit de ses demandes répétées pour obtenir communication de son dossier, le majeur n'a obtenu une réponse que la veille de l'audience, ce qui ne lui a pas laissé le temps de rassembler les éléments qu'il aurait souhaités et qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier de la procédure qu'il a été avisé de la possibilité de consulter le dossier

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Procédure
  • Dossier
  • Consultation
  • Consultation par la personne à protéger
  • Possibilité (non)
  • Notification
  • Défaut
  • Portée
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Principe de la contradiction

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles et , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ;

Attendu que M. X... a été placé sous curatelle renforcée par un jugement du juge des tutelles en date du 6 août 2004 ;

qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour instaurer une mesure de curatelle à l'égard de M. X..., le jugement se réfère aux constatations et conclusions des rapports de l'expert psychiatre et de l'UDAF ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en dépit de ses demandes répétées pour obtenir communication de son dossier, M. X... n'avait obtenu une réponse que la veille de l'audience, ce qui ne lui avait pas laissé le temps matériel de rassembler les éléments qu'il aurait souhaités et qu'il ne résultait d'aucune pièce du dossier de la procédure qu'il avait été avisé de la possibilité de consulter le dossier, le tribunal a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Cahors ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Agen ;

Condamne l'UDAF du Lot aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6 1
  • Nouveau code de procédure civile 16, 1250

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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